Wathinote Constitution : Niger
Wathinote Constitution : Niger Promulguée le 29 novembre 2010 par un gouvernement de transition, la Constitution nigérienne est divisée en 14 titres couvrant 185 articles faisant un total de 13 704 mots. C’est un texte de portée générale dont plusieurs dispositions doivent être étayées par des dispositions législatives. [Lien vers le document] Droits, devoirs et garanties…







