Wathinote: Étude comparative de la contribution des commissions électorales au renforcement de la démocratie, I. M. Fall, M. Hounkpè, A. L. Jinadu et P. Kambalé, 2011

FRANÇAIS

Les critères majeurs qui peuvent affecter l’indépendance et l’efficacité d’un organe de gestion des élections (OGE) sont les suivants:

(i) la force de caractère de ses membres, tout particulièrement du président de l’OGE. Ainsi, au Ghana et en Sierra Léone, c’est la force de caractère du président de la commission qui a résisté aux pressions des partis politiques qui a assuré la qualité des élections ; en revanche, au Nigeria, au moins jusqu’à la désignation d’un nouveau président, en 2010, les personnes à la tête de la commission étaient considérées comme étant à la solde du parti au pouvoir. (..)

(ii) La stabilité dans les fonctions des membres de l’OGE est plus importante que leur processus de désignation. Au Ghana, par exemple, la désignation du président et des deux vice-présidents de la Commission électorale (EC) est plus ou moins laissée à l’entière discrétion du président, mais une fois nommés, ils sont irrévocables. Ils ont la même sécurité de travail que les juges. Au Bénin, le fait que l’OGE soit recréé à l’issue de chaque élection et qu’il ne soit installé que pour quelques mois, engendrent une instabilité et la possibilité de manipulation. Ceci est, dans une certaine mesure, contrebalancé par l’absence dans la législation de dispositions prévoyant la révocation des membres de l’OGE en cours de mandat.

(iii) La stabilité du personnel administratif. Plus le personnel est temporaire et recruté au moment des élections, plus grand est le risque d’une gestion électorale non compétente et plus grande est la possibilité d’influencer une telle gestion électorale. Au Bénin, les membres de la commission ne sont en place que pour quelques mois et il y a très peu de continuité d’une commission à l’autre. Comme le montre l’exemple du Cap-Vert, la gestion des élections relevant de structures gouvernementales peut s’avérer être un atout.

(iv) La sécurité du financement des OGE. Le manque de financement garanti et prévisible – peu importe qu’il provienne du gouvernement central ou des bailleurs de fonds – qui soit à l’abri de toute ingérence politique du régime ou de l’instabilité des préférences des donateurs, engendre des défis énormes.

Par exemple, le rôle du ministre des Finances dans la préparation du budget électoral est plus significatif au Sénégal qu’au Cap-Vert. En conséquence la CNE au Cap-Vert a un degré de contrôle plus élevé sur le processus budgétaire et donc un degré d’indépendance plus important que la CENA au Sénégal.

ENGLISH

Major issues that may affect the independence and effectiveness of an Electoral Management Body (EMB) are (among others):

(i) The strength of will of its members, especially the President of the EMB. In Ghana and Sierra Leone, it was the strong personality of the president of the commission that helped him hold his ground against political parties and ensured the fairness of elections. However, in Nigeria, at least until the appointment of a new president, in 2010, those at the head of the INEC (electoral commission) were considered to be under influence of the ruling party. (..)

(ii) The stability of the term of the members of the EMB is more important than their appointment process. In Ghana, for example, the appointment of the President and the two Vice-Chairs of the Electoral Commission (EC) is more or less entirely at the discretion of the president, but once appointed, they are irrevocable. They have the same job security as judges. In Benin, the fact that the EMB is reformed after each election and their term lasts only a few months causes instability and the possibility of fraud. This might be offset, to some extent, by the lack of legal provisions providing for the dismissal of members of the EMB during their mandate.

(iii) The stability of administrative staff. If the personnel is temporary and recruited at election time, there are greater risks that the electoral process will not be managed in a competent manner and that it will be influenced by politics. In Benin, members of the commission are only in place for a few months and there is very little continuity from one board to another. As shown by the case of Cape Verde, the management of the electoral process by government structures could prove to be an asset.

(iv) The security of the EMB funding. The lack of guaranteed and predictable funding – whether from the government or the donors- protected from any form of political interference of the regime or the instability of donors’ preferences creates enormous challenges.

For example, the role of the Minister of Finance in the preparation of the electoral budget is more significant in Senegal in Cape Verde. Consequently the Electoral Commission in Cape Verde has a higher degree of control over the budget process and thus a greater degree of independence than the Senegalese Electoral Commission.

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