Auteur : Aimé Banza Ilunga 

Site de la publication : ​​https://hal.science/ 

Type de publication : Rapport 

Date de publication : Novembre 2025

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Introduction 

Un Rapport de 2018 met en avant l’importance d’une appréhension de la problématique de l’IA par le Droit et expose notamment : « Quid des juristes ? Nous ne pouvons pas laisser aux seuls chercheurs et ingénieurs la responsabilité de veiller à ce que les systèmes d’IA agissent conformément à la loi. Il est essentiel que les praticiens du Droit prennent leur juste part dans cette mission. Cela nécessite au préalable une véritable prise de conscience au sein des professions juridiques et un rapprochement des différentes formations ». 

En ce qui concerne les problèmes juridiques les plus saillants en RDC, on peut épingler l’atteinte aux données à caractère personnel et à la vie privée (l’IA peut par exemple être utilisée pour la surveillance et le profilage des individus) ; la discrimination et les biais algorithmiques ; la propriété intellectuelle (la question de protection des créations de l’IA, la violation de la propriété intellectuelle par l’IA. 

Traits caractéristiques définitionnels 

L’autonomie 

L’autonomie est associée à l’indépendance qui renvoie elle-même à son antonyme direct : la dépendance. Si les systèmes d’IA sont indépendants, ils le sont par rapport à l’entité humaine qui décide, le cas échéant, de l’objectif fixé et des moyens pour y parvenir.

L’immatérialité 

Une IA est un programme informatique, un software, et ne consiste en réalité qu’en une somme d’information, comme tout software. Elle peut se présenter désincarnée par exemple un chatbot ou incarnée notamment dans un robot, mais ne sera, néanmoins pas à confondre avec son enveloppe matérielle. 

La complexité 

Les systèmes d’IA sont d’une grande complexité, dotés d’algorithmes élaborés et intégrant une vaste quantité de données, cela peut aller jusqu’ à rendre impossible la compréhension de certaines prises de décisions de ces systèmes, même par leurs propres développeurs. Ainsi, par moment le « paradoxe de la boîte noire» peut se présenter lorsque le fonctionnement de l’algorithme devient si complexe à appréhender qu’un expert peut lui-même être dans l’incapacité de le comprendre

Quelques cas saillants de la robotique et l’IA en RDC 

Cas des Robots de roulage 

Moitié agent de la circulation, moitié caméra de surveillance, « le robot roulage intelligent » contrôle la circulation de façon traditionnelle ; il lève et baisse les bras pour laisser passer les voitures. 

Cas du projet E-TRANSMA (Electronic Transport Management) de 2024 

Ainsi, tenant compte des problématiques liées au transport à Kinshasa, la solution baptisée E-TRANSMA (Electronic Transport Management) est proposée à point nommé par son inventeur. Dotée d’Intelligence Artificielle et en combinant les dernières innovations technologiques de l’heure, E-TRANSMA s’avère l’outil efficace pour remédier rapidement aux réalités des embouteillages en attendant les grands moyens infrastructurels notamment la construction de nouvelles routes secondaires, etc. 

Quelques problématiques juridiques posées par à l’utilisation des systèmes d’IA en RDC

Question de protection des données personnelles et de la vie privée 

Une donnée personnelle ou donnée à caractère personnel est suivant l’article 2.30 du Code du numérique (Ordonnance-Loi n° 23/010 du 13 mars 2023) : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. L’article 183 du Code énumère les catégories des données personnelles. 

• La collecte et traitement massif des données par l’IA : Les systèmes d’IA nécessitent d’énormes quantités de données pour fonctionner et s’améliorer. La législation congolaise en matière de protection des données personnelles est encore en développement. 
• La surveillance et le profilage des citoyens par l’IA : L’IA peut être utilisée pour la surveillance et le profilage des individus, ce qui soulève des inquiétudes quant au respect de la vie privée et des libertés fondamentales. 

Lutte contre la discrimination et les biais algorithmiques

• L’existence des biais dans les données d’entraînement de l’IA : Les systèmes d’IA sont entraînés sur des données existantes qui peuvent contenir des biais (sociaux, culturels, etc.). Ces biais peuvent être reproduits et amplifiés par l’IA, entraînant des décisions discriminatoires dans divers domaines (recrutement, crédit, justice, etc.). Le Droit congolais devrait prévoir des mécanismes pour identifier, atténuer et corriger ces biais. 
• La responsabilité en cas de décision discriminatoire et préjudiciable : Si une décision prise par une IA est jugée discriminatoire, qui est responsable ? Le développeur de l’algorithme, l’utilisateur du système, ou les fournisseurs des données d’entraînement ? Le régime de responsabilité civile devrait être adapté pour répondre à ces situations. 

Question de droit à la propriété intellectuelle : 

• La protection des créations de l’IA : Les systèmes d’IA peuvent générer des œuvres (textes, images, musiques, etc.). Qui est le titulaire des droits d’auteur sur ces créations ?
• La violation de la propriété intellectuelle par l’IA : La reproduction et la distribution massives d’œuvres générées par l’IA pourraient potentiellement dévaluer le travail des créateurs humains. 

Question de cybersécurité et criminalité liée à l’IA

• La vulnérabilité des systèmes d’IA : Les systèmes d’IA peuvent être vulnérables aux cyberattaques, ce qui pourrait avoir des conséquences graves (manipulation de données, sabotage, etc.). Des mesures de sécurité robustes et un cadre juridique pour lutter contre la cybercriminalité ciblant l’IA sont nécessaires. 
• L’utilisation de l’IA à des fins criminelles : L’IA pourrait être utilisée pour automatiser et amplifier des activités criminelles (phishing, désinformation, deepfakes, etc.). Le Droit pénal congolais du numérique doit s’adapter pour incriminer ces nouvelles formes de criminalité liées à l’IA et prévoir des sanctions appropriées.
• La réglementation et gouvernance : Faut-il une réglementation spécifique pour l’IA en RDC ? Si oui, quelle forme devrait-elle prendre ? Une approche sectorielle ou une loi-cadre ? Il est nécessaire de trouver un équilibre entre. 

Question du cadre juridique applicable à l’IA en RDC

Cadre juridique international de l’IA 

• La Recommandation sur l’éthique de l’IA de l’UNESCO (novembre 2021). 
• La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle du 5 septembre 2024 
• Déclaration africaine sur l’intelligence artificielle, adoptée à Kigali le 4 avril 2025 

IA et cadre juridique national du numérique 

Question de l’IA dans le Code du numérique de 2023 de la RDC (Ordonnance-Loi n° 23/010 du 13 mars 2023)

Le Code ne vise expressément le terme de l’IA qu’une seule fois à son article 12 (point 4) en ce qui concerne les missions du Conseil National du numérique 

Question de l’IA dans le Plan National du Numérique

Outre la Loi de 2020 et l’Ordonnance-loi de 2023 portant Code du numérique, il convient de rappeler aussi les perspectives du Plan National du Numérique de 2019. C’est ce Plan qui a impulsé l’avènement du cadre juridique et institutionnel fiable dans le domaine du numérique congolais. En bref, le PNN vise à transformer la société congolaise pour l’adapter à la quatrième révolution industrielle. Ce plan ambitieux a pour objectif principal de développer une infrastructure numérique robuste, en modernisant les services publics et de promouvoir l’inclusion numérique. En termes de structure, ce Plan regorge cinq chapitres. 

Il convient d’abord de retenir que le PNN est le seul document officiel qui tente de donner une définition claire de l’IA. 

Problématique du régime applicable en cas des préjudices causés par les systèmes de l’IA

Exposé de la problématique 

Les régimes de responsabilité existants en Droit actuel sont-ils capables de garantir une réparation appropriée aux victimes lorsque l’objet générateur de dommage est une IA ? ou Faut-il un régime propre de responsabilité du fait de l’IA au regard des particularités de ce nouvel agent ? La réponse peut nous conduire à penser qu’il pourrait être fait recours à la responsabilité délictuelle du fait de la faute d’un acteur ( programmeur, fournisseur de données, fabricant, ) ; ou à la responsabilité du fait d’une chose, en sanctionnant l’homme derrière la machine, mais aussi la responsabilité du faits de produits défectueux, en remontant à la source de la chose qui a provoqué le dommage, savoir si il existait un quelque défaut qui aurait provoqué le dysfonctionnement de l’ intelligence artificielle. 

Cependant, l’IA présente des caractéristiques jusque-là méconnues. Ces particularités tiennent le plus évidemment à sa consistance immatérielle et à son autonomie fonctionnelle, qui peuvent la soustraire à certaines des conditions d’application des régimes en place. On sait que l’IA peut être une machine autonome, mais elle peut aussi être un simple automate, ou être guidée par l’homme comme c’est le cas de la plupart des drones. Or le facteur singulier au regard du droit de la responsabilité n’est pas l’existence d’une machine, mais le développement de son autonomie.  

Fondements potentiels de la responsabilité civile en cas de préjudice causé par les systèmes de l’IA en RDC. 

La victime pourrait chercher à prouver une faute de la part d’un acteur impliqué dans la conception, le développement, la mise en œuvre ou l’utilisation de l’IA. Cependant, la complexité des algorithmes et le manque de transparence peuvent rendre la preuve de la faute particulièrement difficile.  

Potentielle application du régime de responsabilité du fait des choses (art. 260 al 1 du CCC L III). 

En général, la responsabilité du fait des choses est encourue dès qu’il y a réunion de trois éléments : présence d’une chose, fait de la chose, c’est-à-dire lien de causalité entre la chose et le dommage, et garde. L’IA, une chose difficile à cerner. Si une IA, désincarnée cette fois, venait à causer un préjudice, il serait en ce cas difficile de considérer cette dernière comme une chose. L’inclusion de l’IA dans le régime de responsabilité des choses viciées semble donc, tout du moins, incertaine.  L’IA, chose difficile à garder : Le caractère immatériel de l’IA a comme conséquence qu’il est également difficile de considérer la notion de garde, telle qu’actuellement conçue, comme adaptée à la saisie de son fait. 

Perspectives d’avenir 

Encadrement juridique des systèmes d’IA en RDC : une réponse aux problématiques juridiques générales de l’IA. 

L’IA présente des avantages indéniables mais aussi des inconvénients majeurs. Concilier ces impératifs contradictoires est crucial, car ignorer cette évolution rapide serait être dépassé. A ce jour, il est nécessaire d’encadrer juridiquement cet outil qui inquiète, tant par ses potentialités que par les risques qu’il ferait encourir à l’humain et sa société. Autrement dit, pour le cas de la RDC, il faut un cadre juridique et institutionnel adapté aux systèmes de l’IA. Le modèle algérien est intéressant à ce sujet et peut inspirer le législateur congolais. L’Algérie s’est doté d’un « livre blanc de l’IA» depuis 2020 : L’Algérie, un pays qui fut à la pointe de la recherche mathématique et informatique, a développé une stratégie nationale de l’intelligence artificielle 2020-2030, une stratégie, rappelant qu’elle est la somme du travail de 150 spécialistes algériens en intelligence artificielle résidant en Algérie et à l’étranger.