Le 25 juin dernier, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu public un arrêt daté du 29 janvier 2026 qui est resté confidentiel pendant cinq mois. Saisie depuis deux ans par la Ligue togolaise des droits de l’Homme et douze autres partis et organisations, la Cour de justice communautaire a jugé que la révision constitutionnelle adoptée par le Togo le 25 mars 2024 constituait un changement inconstitutionnel de gouvernement au sens de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
Cette réforme avait fait basculer le pays d’un régime semi-présidentiel vers un système parlementaire, supprimant l’élection du président de la République au suffrage universel direct au profit d’un président du Conseil des ministres élu par les parlementaires. Le nouveau poste était taillé sur mesure pour le président en exercice Faure Gnassingbé, lui permettant de conserver la réalité du pouvoir sans devoir organiser une élection présidentielle à la fin de son mandat, le quatrième consécutif, scrutin alors prévu en février 2025. Faure Gnassingbé pouvait être candidat à nouveau à l’élection présidentielle mais pour une toute dernière fois. Il préside aux destinées du Togo depuis 2005 après la disparition de son père Gnassingbé Eyadema et une prise de pouvoir de fait par l’armée qui l’a choisi.
En rendant son arrêt, la Cour de justice de la CEDEAO a retenu un élément déterminant : le texte constitutionnel a été voté par une Assemblée nationale dont le mandat était expiré, les élections législatives censées la renouveler n’ayant pas encore eu lieu. En revanche, elle a rejeté le grief invoqué d’une atteinte au droit des citoyens de participer aux affaires publiques.
La Cour de justice de la CEDEAO a rendu, depuis vingt ans, plusieurs décisions qui ont éclairé son rôle protecteur des citoyens ouest-africains face à leurs États et aux gouvernants. En Gambie, elle a statué en faveur de la famille du journaliste Deyda Hydara, assassiné en 2004, jugeant que l’État avait manqué à son obligation d’enquêter sérieusement sur cet homicide, et lui a ordonné de verser une indemnisation de 50 000 dollars.
En 2008, la Cour a statué en faveur de Hadijatou Mani Koraou, une jeune femme nigérienne sans emploi vendue comme esclave domestique à l’âge de douze ans. Saisie après l’échec des recours devant les juridictions nigériennes, la Cour a jugé que l’État du Niger portait la responsabilité de cet esclavage en raison de l’inaction de ses autorités administratives et judiciaires, en violation de la Charte africaine des droits de l’homme et de plusieurs conventions internationales relatives à l’esclavage.
La Cour s’est aussi saisie à plusieurs reprises de la question des coupures d’accès à Internet imposées par des gouvernements lors de périodes de tension politique, y voyant une atteinte à la liberté d’expression et d’information. Elle avait ainsi jugé, en 2020, que les restrictions imposées par le Togo en septembre 2017 lors de manifestations de l’opposition étaient dépourvues de base légale. Le 14 mai 2025, elle a rendu une décision similaire contre le Sénégal, condamnant les coupures d’Internet et de réseaux sociaux de juin et juillet 2023.
Le 24 avril 2026, l’organisation Reporters sans frontières a saisi la Cour de justice de la CEDEAO à propos du dossier du journaliste béninois Hugues Comlan Sossoukpè, fondateur d’un média d’investigation et de son coaccusé présumé Ali Moumouni, également journaliste. Sossoukpè bénéficiait du statut de réfugié politique au Togo depuis 2021. Invité officiellement par un ministère ivoirien pour couvrir un événement à Abidjan, il y a été interpellé le 10 juillet 2025, puis transféré de force par avion privé vers Cotonou, en dehors de toute procédure d’extradition ou de coopération judiciaire connue. Quelques jours plus tard, Ali Moumouni était à son tour arrêté à Cotonou. Les deux hommes sont depuis détenus dans des prisons béninoises et la première audience de Sossoukpè n’a eu lieu qu’en mars 2026, plus de huit mois après son incarcération.
Reporters Sans Frontières demande à la Cour de reconnaître que la Côte d’Ivoire et le Bénin ont tous les deux violé le droit international de la protection des réfugiés, la liberté de la presse et le droit à l’information, et d’ordonner la libération immédiate des deux journalistes ainsi que la réparation des préjudices subis. L’affaire est pendante devant la Cour.
La faiblesse majeure de la Cour de justice communautaire réside dans la capacité des États membres à se soustraire sans conséquence à l’exécution de ses décisions. La Cour ne dispose d’aucun pouvoir de police pour contraindre un État récalcitrant. Faute d’exécution visible et rapide des décisions, l’opinion publique ouest-africaine, quand elle a connaissance de l’existence de la Cour, en retire souvent le sentiment d’une justice sans conséquence, ce qui renforce la défiance à l’égard de l’ensemble de l’architecture institutionnelle de la CEDEAO.
La défiance des populations à l’égard des institutions et des agences de la CEDEAO qu’elles connaissent très mal, et qu’elles réduisent à la Conférence des chefs d’État, repose sur un malentendu plus profond : elle attribue aux institutions communautaires comme la Cour l’absence de volonté des gouvernements de respecter leurs engagements. Or ce sont précisément les failles de la gouvernance politique et la tendance au non-respect des textes au niveau national qui devraient nourrir l’attachement des citoyens aux institutions régionales.
La Cour de justice de la CEDEAO a été créée par un protocole adopté par les chefs d’État et de gouvernement en 1991, mais son installation effective n’est intervenue que dix ans plus tard, avec la prestation de serment de ses premiers juges le 30 janvier 2001 à Bamako au Mali. Dans sa conception initiale, la Cour jouait un rôle restreint : tribunal administratif pour le personnel de la Communauté, et juridiction chargée d’interpréter les textes communautaires dans les litiges entre États membres ou entre États et institutions de la CEDEAO.
Le tournant décisif intervient avec le protocole additionnel du 19 janvier 2005 qui élargit considérablement sa compétence. Ce texte ouvre la saisine directe de la Cour aux personnes physiques et morales et lui confère une compétence explicite en matière de violations des droits humains commises par un État membre sur son propre territoire. La Cour applique, outre les textes propres à la Communauté, les instruments internationaux de protection des droits humains ratifiés par les États en litige : la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Ses décisions, en principe, ne sont pas susceptibles d’appel et ont force obligatoire à l’égard des États membres.
Il existe une différence de nature, et non seulement de degré, entre une région où des principes communs de démocratie, d’État de droit et de protection des droits humains sont consacrés par des textes et incarnés par une juridiction, même imparfaite et diversement respectée, et une région où ces principes disparaissent purement et simplement du champ des engagements collectifs. Dans le premier cas, les citoyens disposent d’un langage commun, d’une référence normative partagée et d’un espace, même modeste, pour contester l’arbitraire. Dans le second, il ne reste que le rapport de force entre chaque pouvoir et sa population.
L’indifférence face au démantèlement progressif des cadres, protocoles et institutions régionales et continentales de protection et de promotion de l’État de droit et des droits humains, ou pire, la fascination pour la nouvelle génération des autocrates africains, militaires et civils, dans un monde où il y en a déjà beaucoup sur tous les continents, sont une menace existentielle pour les populations actuelles et pour les jeunes en particulier. Ces derniers ne semblent pas tous très informés sur le bilan des autocrates de la première génération.