Auteur : U.S Department of State

Site de publication : State.gov

Type de publication : Rapport

Date de publication : 2024

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Liberté d’association et négociation collective

La loi garantissait aux travailleurs le droit de former ou d’adhérer à des syndicats de leur choix, de négocier collectivement et de mener des grèves légales. Le code du travail prévoyait une protection contre la discrimination antisyndicale et la réintégration des travailleurs licenciés abusivement.

La loi désignait certains emplois comme essentiels et limitait le droit de grève des travailleurs des secteurs connexes. Il s’agissait notamment des emplois dans les télécommunications, la justice, la météorologie, la santé, la lutte contre les incendies, les services postaux, les pompes funèbres, l’eau et l’assainissement, les transports, la sécurité privée, ainsi que les secteurs bancaire et du crédit. La loi stipulait que le gouvernement pouvait mettre fin à une grève en cas d’urgence ou pour assurer le bon fonctionnement des entreprises ou des services essentiels d’intérêt public. La loi et la pratique permettaient aux syndicats d’exercer leurs activités sans entrave.

Le gouvernement respectait le droit des travailleurs à la liberté d’association et à la négociation collective et appliquait efficacement les lois en vigueur dans le secteur formel, en dehors des emplois essentiels. Les procédures judiciaires en matière de droit du travail étaient lentes. Les sanctions pour les infractions étaient équivalentes à celles prévues pour les autres lois portant atteinte aux droits civiques et étaient régulièrement appliquées aux contrevenants.

Lois sur les salaires et les heures de travail

La loi prévoyait un salaire minimum mensuel supérieur au seuil de pauvreté estimé officiellement. Elle fixait également la durée maximale du travail à huit heures par jour et à 44 heures par semaine, pauses obligatoires comprises, dont la durée variait selon le secteur d’activité. Bien que les entreprises aient généralement respecté la législation sur le temps de travail, de nombreux salariés, tels que les employés de maison, les professionnels de santé, les agriculteurs, les pêcheurs et les commerçants, travaillaient couramment bien au-delà des durées légales.

Application des normes en matière de salaires, d’heures de travail et de santé et sécurité au travail

Le gouvernement appliquait efficacement la législation relative au salaire minimum, aux heures supplémentaires et à la santé et la sécurité au travail. Les sanctions encourues en cas d’infraction étaient équivalentes à celles prévues pour des délits similaires, tels que la fraude ou la négligence, et étaient régulièrement appliquées aux contrevenants. L’Inspection générale du travail et la Direction générale du travail étaient les principaux organismes chargés de l’application de la législation en matière de salaires, d’horaires et de santé et sécurité au travail. Le nombre d’inspecteurs du travail était suffisant pour garantir le respect de la réglementation. Les inspecteurs du travail étaient habilités à effectuer des contrôles inopinés et à prononcer des sanctions. Ils menaient des inspections sur les lieux de travail dans tout le pays afin de détecter et de prévenir les infractions.

Selon l’Institut national de la statistique, environ 52 % des emplois relevaient de l’économie informelle, incluant le travail domestique et le travail indépendant dans les secteurs du tourisme, du commerce, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche. Les travailleurs du secteur informel n’étaient soumis à aucune réglementation en matière de salaires, d’horaires, de santé et sécurité au travail, ni à aucune autre législation ni inspection du travail.

Torture et traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants

La constitution et la loi interdisaient de telles pratiques, et aucun rapport crédible ne faisait état de leur utilisation par des représentants du gouvernement. Du 1er janvier au 31 juillet, selon les données compilées par la police nationale sur les allégations d’abus policiers, six affaires ont été déposées et faisaient l’objet d’une enquête à la fin de l’année.

Protection des réfugiés

Le gouvernement avait adhéré au Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, mais ne l’avait pas mis en œuvre. Le pays ne disposait ni de législation ni d’organisme institutionnel chargé de l’octroi de l’asile ou du statut de réfugié. En l’absence de présence établie du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans le pays, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) orientait les demandeurs d’asile sollicitant protection et assistance vers le bureau multipays du HCR à Dakar, au Sénégal, qui était compétent pour statuer sur les demandes de statut de réfugié.

Fourniture du premier asile

Les demandes d’asile étaient rares et toutes étaient transmises au HCR. Aucune nouvelle demande n’a été signalée au cours de l’année. Des mécanismes de protection temporaire et un accès aux services essentiels étaient mis en place pour les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendaient une décision du Bureau du HCR pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre à Dakar.