Auteur : Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Site de publication : ohchr
Type de publication : Rapport
Date de publication : 2023
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Introduction
Le présent rapport, dixième rapport périodique soumis par l’État de Cabo Verde au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, contient des informations sur la mise en œuvre des recommandations reçues du Comité en juillet 2019 (CEDAW/C/CPV/CO/R.9), qui ont contribué à propulser, à tous les niveaux de l’administration, la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que sur les résultats obtenus au cours de la période de quatre ans allant de juillet 2019 à juillet 2023.
Les réponses ont été rédigées sous la coordination de l’Institut cap-verdien pour l’égalité et l’équité de genre, en consultation avec la Commission intersectorielle chargée de l’élaboration des rapports nationaux sur les droits humains, avec la participation et les contributions de toutes les parties concernées.
Visibilité de la Convention et du Protocole
La Convention est régulièrement citée en référence par le Gouvernement, et les directives du Comité sont compatibles avec le programme législatif de la huitième législature, qui est en vigueur de 2021 à 2026. La Convention est le document de référence de base qui a servi à l’élaboration du Plan national pour l’égalité des genres pour la période 2022-2026 et du Plan stratégique de développement durable pour la même période. Elle a également été citée dans l’exposé présenté au Gouvernement à la soixante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme et à la soixante-treizième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le cadre de l’examen du neuvième rapport périodique du pays.
En mai 2022, l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité de genre, organe national qui promeut les politiques publiques en faveur de l’égalité des genres, a organisé des ateliers avec tous les secteurs de l’administration pour garantir la prise en compte des questions de genre dans les programmes sectoriels, dans le cadre de la préparation du deuxième Plan stratégique de développement durable (pour la période 2022-2026). À cette occasion, la Convention a été considérée comme le modèle à suivre.
En juin 2023, dans le cadre de l’atelier de la Commission des questions de genre, un exposé présenté aux nouveaux coordonnateurs pour les questions de genre (gouvernementaux et non gouvernementaux) a fait état des engagements internationaux que Cabo Verde avait signés en matière d’égalité des genres, à savoir la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’accent étant mis sur l’objectif de développement durable no 5 et l’intégration des dimensions de genre dans les autres objectifs de développement durable.
Accès à la justice
Dans le cadre de l’expansion du Service d’information juridique que le Ministère de la justice gère par l’intermédiaire de la Direction générale des politiques en matière de justice, un réseau d’approche a été mis en place pour que le Service mène ses activités de manière à permettre à la population de connaître l’ensemble de la législation (lois et conventions nationales) en vigueur à Cabo Verde, à sensibiliser les citoyens, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations de plus grande vulnérabilité sociale, à leur transmettre les connaissances de base nécessaires pour défendre et faire respecter leurs droits et intérêts protégés par la loi, et à leur donner ainsi la possibilité de recourir aux mécanismes de défense appropriés en cas de violation de ces droits et intérêts.
Il convient également de mentionner les partenariats entre le Ministère de la justice, les associations communautaires et les conseils municipaux, qui ont facilité l’accès des citoyens au Service d’information juridique, dont le personnel est composé de juristes : avocats, avocats stagiaires, experts juridiques, etc. À cet égard, nous soulignons la signature d’un protocole de collaboration entre le Ministère de la justice et l’Association caboverdienne pour la lutte contre la violence fondée sur le genre, qui vise, entre autres objectifs, à définir des cadres de collaboration en vue de la promotion des droits humains, de la sensibilisation à ces droits et, par conséquent, de l’accès de la population à la justice.
La question de la discrimination a fait l’objet d’une attention particulière à Cabo Verde. À cet égard, la Commission nationale des droits humains et de la citoyenneté a soumis à l’Assemblée nationale un projet de loi spécial contre la discrimination, qui propose un cadre juridique général visant à prévenir, interdire et combattre toutes les formes de discrimination, notamment celles fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le handicap. La proposition, soumise en mars 2022, prévoit l’élaboration de lignes directrices et d’actions visant à promouvoir une protection égale et efficace contre tous les types de discrimination, en particulier ceux fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, pour les entités qui œuvrent dans le secteur de la justice. Selon la proposition, ces questions devraient être prises en compte dans les plans de formation de l’ensemble du personnel chargé de l’application de la loi ainsi que dans les politiques de réinsertion sociale.
Mécanisme national de promotion des femmes
Les membres du nouveau gouvernement de la dixième législature ont séparé les fonctions du Ministère de la famille et de l’inclusion sociale, lequel est devenu le Ministère de la famille, de l’inclusion et du développement social, de celles du Ministère de l’éducation, laissant ainsi à ce dernier l’entière responsabilité des questions d’égalité de genre dans la définition et la mise en œuvre des politiques visant à poursuivre les objectifs d’égalité en la matière et à promouvoir la prise en compte systématique du genre dans les politiques et programmes sectoriels.
Dans ce contexte, le Ministère de la famille, de l’inclusion et du développement social est l’entité gouvernementale chargée de définir et de mettre en œuvre les politiques de développement social, de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de protection et de soutien de la famille, des enfants et des adolescents, ainsi que des personnes âgées et des personnes handicapées. Il a également pour mission de promouvoir la sécurité sociale, les relations de travail et les conditions de travail, ainsi que de contribuer efficacement à l’égalité des genres et à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques d’intégration des immigrés.
Le Programme en faveur de l’égalité et de l’équité de genre, qui est l’un des 28 programmes sectoriels composant le deuxième Plan stratégique de développement durable, est le fruit de l’harmonisation et de la synchronisation entre le Plan stratégique et le programme du Gouvernement. Ainsi, l’égalité des genres occupe une place prépondérante dans la vision de Cabo Verde pour l’horizon 2030, telle qu’énoncée dans le cadre de la démarche « Ambition Cabo Verde 2030 », et est fondamentale pour la mise en œuvre efficace de ce premier cycle de la démarche, en particulier dans le contexte de relèvement économique et social au lendemain de la pandémie. Par conséquent, l’égalité des genres, en plus de constituer un programme en soi, forme un axe transversal de tous les programmes relevant du Plan stratégique de développement durable.
Violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre
En 2023, le Conseil des ministres a approuvé et publié au Journal officiel le statut du Fonds de soutien aux victimes de la violence fondée sur le genre pour garantir, dans les plus brefs délais, le versement d’une somme d’argent permettant aux victimes de couvrir les dépenses urgentes liées à l’agression et pour financer l’entretien des centres d’aide aux victimes et des maisons d’accueil, ainsi que la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de soutien psychologique et psychiatrique, d’éducation et de prévention de la violence fondée sur le genre.
La création du Fonds permettra : i) de garantir une assistance matérielle, sociale, psychologique, psychiatrique et juridique aux victimes de la violence fondée sur le genre et aux personnes à leur charge ; ii) d’offrir des soins médicaux et des médicaments aux victimes ; iii) de garantir une somme d’argent pour couvrir les dépenses urgentes encourues par les victimes et les personnes à leur charge à la suite d’une agression ; iv) de financer la mise en œuvre et l’entretien des maisons d’accueil et des centres d’aide aux victimes et les salaires des techniciens qui y sont affectés ; v) de couvrir les frais de publication dans les journaux des actes de procédure relatifs aux procès civils qui sont directement ou indirectement liés à la violence fondée sur le genre ; vi) de financer des programmes d’éducation et de sensibilisation pour les agresseurs ; vii) financer des programmes de prévention et de formation et des moyens de détection précoce de la violence fondée sur le genre ; viii) d’assurer la production et la mise à jour de supports d’information sur cette question.
Éducation
Le système national d’éducation se compose d’un important réseau public d’établissements, comprenant 398 écoles primaires et 44 écoles secondaires réparties partout dans l’archipel, ainsi que 10 établissements d’enseignement supérieur situés sur les îles de Santiago et de São Vicente. La majorité (78,7 %) des écoles primaires et secondaires) sont connectées au réseau public de transport d’électricité, ce qui facilite l’accès aux TIC et leur utilisation ; 46 % des écoles ont accès à ces technologies, principalement à des fins éducatives
« La gratuité de l’enseignement et la dispense des droits de scolarité dans l’enseignement secondaire constituent des solutions directes à l’une des causes d’abandon scolaire les plus fréquemment citées, à savoir les difficultés financières. La réforme des programmes de l’éducation de base et la réforme des programmes de l’enseignement secondaire en cours ont contribué à réduire l’échec scolaire, qui est une autre cause de l’abandon scolaire »
L’inclusion des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers a pris de l’importance dans le cadre d’orientation en matière d’éducation : la mesure de politique générale pour le libre accès et le maintien dans l’éducation des étudiants handicapés à tous les niveaux d’enseignement a été mise en œuvre, une cartographie des étudiants a été réalisée, des centres de ressources ont été mis sur pied dans les délégations, et des équipes multidisciplinaires ont été mises en place aux sièges des conseils scolaires afin de soutenir l’éducation inclusive.
Changements climatiques et catastrophes naturelles
Le Ministère de l’agriculture et de l’environnement est chargé de coordonner les questions et les activités liées aux changements climatiques et est le bureau national de liaison pour la Convention ainsi que pour le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Des efforts considérables ont été déployés pour promouvoir la lutte contre les changements climatiques dans le but de répondre aux exigences de la Convention et d’améliorer la coopération intersectorielle afin d’assurer la prise en compte des questions liées aux changements climatiques dans les documents de stratégie sectorielle et les objectifs de développement nationaux.
Conscient de l’état d’urgence climatique dans lequel le monde se trouve, le Gouvernement préconise une attitude responsable et respectueuse envers les générations actuelles et futures. Cabo Verde doit continuer à se préparer et à renforcer sa résilience pour pouvoir faire face aux phénomènes associés à ces changements (selon le programme du Gouvernement de la dixième législature). C’est également au Gouvernement qu’il incombe de définir les compétences, la composition et le mode de fonctionnement du Conseil national pour l’environnement et l’action climatique.
En ce qui concerne la participation, les femmes sont encore désavantagées pour ce qui est de leur accès à des postes influents et de leur participation à la prise de décisions. Les femmes ne dirigent que 11 % des ONG et des associations communautaires et n’occupent que 14,3 % des postes ministériels [selon les données du Diagnostic social et de genre et le Projet de renforcement des capacités d’adaptation et de la résilience du secteur forestier (REFLOR)].
Il importe de noter que les vulnérabilités sociales et économiques des groupes les plus vulnérables et leur faible participation à la prise de décision à différents niveaux, notamment en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’atténuation des changements climatiques, font que les mesures définies ne sont pas en adéquation avec la réalité vécue par une grande partie de la population, ce qui compromet leur contribution à l’augmentation de la résilience climatique et sociale.
Femmes rurales
En 2015, selon les données de l’Enquête sur les dépenses et les revenus des familles, le seuil d’extrême pauvreté à Cabo Verde se situait à 49 699 et 49 205 escudos de Cabo Verde par an, respectivement, dans les zones urbaines et rurales, ce qui revenait à 136 escudos par jour et moins de 135 escudos par jour, soit l’équivalent de 452 et 447 dollars des États-Unis par an, respectivement. Quelque 54 395 personnes (10,6 % de la population) vivaient dans des ménages extrêmement pauvres, c’est-à-dire avec des niveaux de consommation se situant en deçà de ces seuils.
L’extrême pauvreté est un phénomène essentiellement rural et touche particulièrement les femmes. Environ 68,1 % de la population en situation d’extrême pauvreté vit dans des zones rurales, où cette situation de dénuement touche 20,3 % de la population, comparativement à 5,3 % de la population urbaine. Les municipalités de Santa Cruz et de Praia sont celles où l’incidence de l’extrême pauvreté est la plus élevée, avec respectivement 14,6 % et 11,9 %, suivies des municipalités de São Filipe et de Santa Catarina, où environ 11 % de la population vit dans cette situation.
Il importe de noter que les vulnérabilités sociales et économiques des groupes les plus vulnérables et leur faible participation à la prise de décision à différents niveaux, notamment en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’atténuation des changements climatiques, font que les mesures définies ne sont pas en adéquation avec la réalité vécue par une grande partie de la population, ce qui compromet leur contribution à l’augmentation de la résilience climatique et sociale
L’élimination de l’extrême pauvreté constitue à la fois un défi et une priorité pour le pays, et il s’impose de mettre en place des mécanismes plus souples, mieux adaptés à la réalité des différents groupes et profils au sein de la population pauvre. La priorité accordée aux plus pauvres en tant que bénéficiaires des mesures de protection sociale non contributive a été une gageure, en particulier avec la mise en œuvre du Registre unique.
Le Gouvernement s’est fixé le double défi de lutter contre l’appauvrissement et d’éliminer l’extrême pauvreté d’ici à 2026, au moyen du Pacte pour la transition des ménages en situation d’extrême pauvreté pour la période 2022-2026, dont la mise en œuvre au niveau central relève du Programme de protection sociale du deuxième Plan stratégique de développement durable ; au niveau sectoriel, elle relève du Plan stratégique pour la protection sociale pour la période 2022-2026 et au niveau local, des plans stratégiques municipaux de développement durable. Le Pacte pour la transition des ménages en situation d’extrême pauvreté pour la période 2022-2026 sera un mécanisme territorial ciblant les ménages, étant donné que les personnes très pauvres vivent dans des ménages en situation d’extrême pauvreté.
Femmes handicapées
Les femmes handicapées font face à des formes multiples de discrimination – du fait de leur sexe, de la stigmatisation sociale associée au handicap et des conséquences de cette condition : elles ont un faible niveau d’éducation et de faibles revenus. Il ressort d’une étude bio comportementale sur la vulnérabilité au VIH/sida des personnes handicapées menée en 2018 que 45 % des femmes et des hommes handicapés ont subi une forme ou une autre de violence : violence verbale (14,4 % des cas), violence physique (10,4 % des cas) ou violence économique (4,7 % cas). Les actes de violence se produisent principalement dans le quartier (31,2 %), à domicile (28 %) ou dans la rue (17,2 %). Plus de la moitié des personnes handicapées qui ont subi des violences ne les signalent pas (par exemple en demandant de l’aide, en portant plainte, etc.). Le volet qualitatif de l’étude confirme qu’elles subissent principalement des violences physiques, psychologiques et sexuelles.
Dans ce contexte, l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité de genre, en partenariat avec l’Association caboverdienne pour la promotion et l’inclusion des femmes handicapées, a organisé à l’intention des femmes handicapées un atelier dont l’objectif était de favoriser la participation et l’inclusion de ces femmes dans les espaces publics de prise de décision et de contribuer à la promotion de l’égalité des genres et d’une représentation politique participative et inclusive. L’atelier a permis à ces femmes d’acquérir des connaissances concernant les instruments juridiques et les compétences nécessaires pour la participation politique, dont le rôle des décideurs et de la Loi sur la parité s’agissant de promouvoir la participation active des femmes à la vie politique.
Mariage et rapports familiaux
En ce qui concerne la polygamie en tant que telle, le changement des attitudes et des pratiques est un effort de longue haleine, exigeant qu’une attention continue soit portée aux initiatives d’éducation à l’égalité, que ce soit dans le contexte éducatif ou au niveau communautaire ; des mesures en ce sens sont déjà en cours, y compris auprès des communautés immigrées, comme il en a déjà été fait état. Bien qu’il n’existe pas d’études mesurant l’ampleur du phénomène, la polygamie a manifestement reculé au fil des ans dans le pays. Il importe de noter que les progrès réalisés par Cabo Verde en matière d’autonomisation des femmes (niveau d’éducation, accès à l’information sur leurs droits, autonomie économique, etc.) ont conduit à un changement d’attitude à l’égard de la polygamie qui fait qu’elle est devenue moins acceptable socialement. Il en est de même de la polyandrie, qui entraîne des pratiques préjudiciables à la stabilité de la famille.
Les difficultés qui se posent à Cabo Verde ne concernent pas le cadre juridique régissant l’héritage ou la clarté concernant les biens matrimoniaux, mais plutôt la culture de l’informalité qui existe dans le pays en matière de transfert d’actifs, en particulier de biens immobiliers, y compris dans les cas de succession par décès, et qui tient en grande partie à une bureaucratie et aux charges excessives s’agissant de frais et d’impôts, ainsi qu’à la méconnaissance du cadre juridique applicable. Il convient de noter que rien n’indique que cette informalité touche les femmes et les hommes de manières différentes.
En ce qui concerne les ressources disponibles pour les femmes après la dissolution d’une union de fait, il s’agit de l’information juridique et de l’aide juridictionnelle. La représentation en justice est garantie par l’Ordre des avocats de Cabo Verde pour les personnes sans ressources financières, qui n’ont besoin que d’une copie d’une pièce d’identité et d’une preuve de leur situation financière. L’information juridique est fournie par les ONG et les 22 municipalités dans le cadre de protocoles signés avec le Ministère de la justice.