Auteur : Gouvernement de Guinée Bissau
Site de publication : digitallibrary.un.org
Type de publication : Rapport
Date de publication : février 2023
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Le cadre constitutionnel et législatif
En ce qui concerne les recommandations 119.21 à 119.26, il convient de noter que l’État bissau-guinéen, malgré les difficultés à mettre pleinement en œuvre de telles recommandations, a adopté une série de mesures et d’actions, à savoir la réactivation de la Commission éventuelle de la révision constitutionnelle par l’Assemblée nationale populaire après les dernières élections législatives et l’adoption par le Conseil des ministres de projets de loi sur les textes structurants de la justice et leur programmation pour discussion et approbation par l’Assemblée nationale populaire.
Le Parlement, en tant qu’organe responsable de l’élaboration de la législation, a entamé un nouveau cycle de révision constitutionnelle, qui a été interrompu par la suite et qui a été réactivé au cours de la 11ème législature par la résolution 6/ANP/2023 du 9 août. La Commission Éventuelle a été élargie pour inclure la société civile et augmenter le nombre de femmes dans sa composition.
Divers cadres juridiques et législatifs ont été créés pour façonner la protection des droits de l’homme, tels que le Code du travail (loi 07/2022 du 19 juillet) et le Code de protection intégrale des enfants (en attente d’approbation par l’ANP). Des révisions ont été apportées au Code civil, Code de procédure civile, Code pénal et Code de procédure pénale, qui sont également en attente d’approbation par l’ANP.
Réforme juridique et institutionnelle
En ce qui concerne la recommandation 119.14, la Guinée-Bissau a mis en place plusieurs commissions ad hoc chargées d’élaborer des rapports sur la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l’homme. Ces commissions ad hoc ont produit des rapports sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui ont été soumis aux comités respectifs en octobre 2024. Sous l’égide du ministère de la Justice et des Droits de l’homme, des rapports sur les Conventions sur l’élimination de la discrimination raciale et contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont en cours d’élaboration.
Le Parlement, en tant qu’organe responsable de l’élaboration de la législation, a entamé un nouveau cycle de révision constitutionnelle, qui a été interrompu par la suite et qui a été réactivé au cours de la 11ème législature par la résolution 6/ANP/2023 du 9 août. La Commission Éventuelle a été élargie pour inclure la société civile et augmenter le nombre de femmes dans sa composition
Les efforts de la Guinée-Bissau en matière de la présentation des rapports sont allés au-delà de ses obligations en matière de droits de l’homme. En juillet 2022, le premier rapport sur la mise en œuvre des ODD (examen national volontaire) a été présenté. Une occasion pour le pays de montrer les progrès et les défis dans la mise en œuvre des ODD.
En ce qui concerne la recommandation 119.27, il est possible d’affirmer que le Plan opérationnel “Terra Ranka”, qui aurait dû être mis en œuvre entre 2020 et 2025, n’a pas eu l’impact souhaité en raison des crises politiques, malgré les efforts du gouvernement pour concrétiser divers projets qui y sont contenus. Les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 ont été pris en compte dans le Plan national de développement 2020-2023, qui est aligné aux ODD et l’Agenda 2063.
Dans le cadre du renforcement des mécanismes de protection des droits de l’homme (recommandations 119.25 à 119.30), le Gouvernement a signé en 2021 un projet financé par le Fonds pour la consolidation de la paix intitulé “le Renforcement du système de protection des droits de l’homme en Guinée-Bissau”. Avec le soutien de ce projet, le Gouvernement a fait des efforts importants pour créer une entité appelée Mécanisme national de rapport, de suivi et de mise en œuvre (NMIRF). Une proposition législative a déjà été élaborée pour créer ce mécanisme.
Droits de l’homme et changement climatique
Malgré les progrès réalisés en termes de législation et d’administration, des travaux de construction clandestins ont été réalisés dans des zones humides sans respecter les critères d’obtention d’une licence environnementale, ainsi que l’occupation d’espaces autrefois considérés comme des biens du domaine public.
Le gouvernement de Guinée-Bissau, via le Ministère de l’environnement, a organisé le premier Dialogue national sur l’environnement du 6 au 9 mai 2024, sous le slogan “Ensemble pour l’environnement : construire des ponts vers la durabilité”. Cet événement a réuni des experts, militants, représentants du secteur privé et dirigeants communautaires, offrant une opportunité unique d’évaluer l’état de l’environnement et de souligner l’urgence de protéger la biodiversité.
Liberté d’opinion, d’expression et d’accès à l’information
Le droit à l’information et à la liberté d’expression est la pierre angulaire d’une société ouverte et libre et est consacré et garanti par la Constitution de la République de Guinée Bissau à l’article 56. Concernent les recommandations 119.77 et 119.78, on peut considérer que la question de la liberté d’expression et de l’accès à l’information reste un défi pour les entités politiques et judiciaires et pour la consolidation de l’État de droit, étant donné que le pays a connu des périodes d’instabilité qui ont conduit à divers coups d’État et tentatives de coup d’État.
Traite des êtres humains et formes contemporaines d’esclavage
Le Gouvernement de Guinée-Bissau a mis en place un mécanisme d’alerte, appelé “Comité national de lutte contre la traite des êtres humains”, sous la supervision du Ministère de la femme, de la famille et de la solidarité sociale (arrêté n° 5/2008). Il est coordonné par l’Institut de la femme et de l’enfant et est composé d’une institution multisectorielle, y compris l’institution gouvernementale dont fait partie le ministère de la justice et des droits de l’homme, ainsi que des ONG.
Des données sur les victimes confirmées de la traite des êtres humains sont disponibles pour la période 2017–2021, par sexe et par type de traite. En Guinée-Bissau, il y a eu 123 cas confirmés de traite des êtres humains en 2021, ce qui indique une diminution de 26% par rapport à l’année précédente (167 victimes de la traite des êtres humains en 2020). Tout au long de la période, la majorité des victimes confirmées de la traite sont des hommes, 83% en 2021, et les 17 % restants sont des femmes.
Droit de participer aux affaires publiques et droit de vote, Recommandation 119.20
L’Assemblée nationale populaire a approuvé la loi n° 4/2018, connue sous le nom de loi sur la parité pour la participation des femmes à la politique et à la prise de décision, qui doit être appliquée lors de toutes les élections du pays. Au cours du processus électoral de 2023, la Cour suprême de justice a analysé les listes des partis politiques et a décidé si elles étaient conformes ou non à la loi sur la parité. C’était la première fois que les listes étaient examinées.
Le Mouvement pour l’alternance démocratique (Madema G-15) a obtenu 29 sièges, le Parti de la rénovation sociale (PRS) 12 sièges, le nouveau venu Parti des travailleurs guinéens (PTG), dirigé par Botche Candé, six sièges et l’Assemblée du peuple uni (APU-PDGB), dirigée par l’ancien Premier ministre Nuno Gomes Nabiam, un seul siège, alors qu’elle en avait obtenu cinq lors des élections législatives de 2019.