Auteur : Ambassade des États-Unis en Guinée
Site de publication : Ambassade des États-Unis en Guinée
Type de publication : Rapport
Date de publication : 2024
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La situation des droits de l’Homme en Guinée n’a pas connu d’évolution significative au cours de l’année
Il a été recensé, de manière crédible, des problèmes importants en matière de droits de l’Homme, y compris : des assassinats arbitraires ou illégaux, voire des exécutions extrajudiciaires ; la torture ou des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants de la part des autorités ; des conditions de détention difficiles et mettant la vie en danger ; des arrestations ou détentions arbitraires ; des prisonniers ou des détenus politiques ; des problèmes graves liés à l’indépendance du pouvoir judiciaire ; l’ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée ; la répression contre les membres de famille pour des infractions présumées commises par un parent ; des restrictions graves à la liberté d’expression et des média, y compris la violence ou des menaces de violence contre des journalistes, la censure et les menaces d’application de la législation relative à la diffamation criminelle ; l’ingérence substantielle dans la liberté de réunion pacifique ; les restrictions à la liberté de circulation et de résidence sur le territoire d’un État et au droit de quitter le pays ; l’incapacité des citoyens à changer pacifiquement de gouvernement par le biais d’élections libres et équitables ; des restrictions graves et déraisonnables à la participation politique ; la corruption grave au sein du gouvernement ; la violence sexiste généralisée, y compris les mutilations génitales féminines/excision ; la traite des personnes ; les lois réprimant les relations sexuelles consensuelles entre adultes de même sexe, et les crimes impliquant des violences ou des menaces de violence à l’encontre des lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels, queers ou intersexes.
Le gouvernement n’a pas pris de mesures crédibles permettant d’identifier et de sanctionner les fonctionnaires susceptibles d’avoir commis des violations des droits de l’Homme, que ce soit au sein des forces de sécurité ou dans d’autres secteurs gouvernementaux.
Respect de l’intégrité de la personne
Privation arbitraire de la vie et autres exécutions illégales ou motivées par des raisons politiques
On a signalé de nombreux cas d’exécutions arbitraires ou illégales, y compris d’exécutions extrajudiciaires, commises par le gouvernement ou ses agents au cours de l’année. Le gouvernement a fait quelques progrès dans la lutte contre l’impunité.
Disparation
Aucun cas de disparition n’a été signalé par les autorités ou en leur nom.
Torture et autres traitements ou punitions cruels, inhumans ou dégradants
La constitution et la loi interdisent ces pratiques, cependant des rapports crédibles indiquent que des fonctionnaires y ont recours.
Les associations de défense des droits de l’Homme ont signalé de nombreux cas de mauvais traitements infligés aux détenus dans les centres de détention gouvernementaux. Des organisations non gouvernementales (ONG) ont déclaré que des agents de sécurité identifiés comme des « officiers de police judiciaire » ont abusé des détenus pour les contraindre à faire des aveux.
L’impunité est un problème important au sein des forces de sécurité, en particulier au sein de la gendarmerie, de la police et de l’armée.
Conditions de vie dans les prisons et les centres de détention
Les conditions de vie dans les prisons civiles sont restées difficiles et menaçantes, avec une surpopulation importante, de mauvaises conditions d’hygiène, la malnutrition, les maladies, le manque de soins médicaux et une violence généralisée entre prisonniers dans l’ensemble du système pénitentiaire. Il nous parvient que les conditions sont pires dans les centres de détention de la gendarmerie et de la police, conçus pour des détentions de courte durée.
Conditions physiques abusives : La surpopulation est restée un problème dans toutes les prisons du pays.
Il a relevé que la plupart des décès étaient dus à la malnutrition. Les autorités fournissent de la nourriture à la prison centrale de Conakry, mais la plupart des directeurs de prison comptent sur les organisations caritatives et les ONG pour nourrir les détenus
Le manque de personnel de santé, de médicaments et de fournitures médicales dans les prisons, associé à la malnutrition et à la déshydratation, a parfois rendu les infections ou les maladies mortelles.
La violence entre prisonniers est un problème fréquent. Selon les lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queers et les intersexes (LGBTQI+), des agresseurs s’en sont également pris aux minorités sexuelles et de genre incarcérées, les transgenres étant détenus dans des cellules surpeuplées en fonction du sexe qui leur a été assigné à la naissance et subissant des violences et des viols de la part de leurs codétenus et des gardiens. Cette situation a été particulièrement grave chez les femmes transgenres détenues dans des établissements réservés aux hommes.
Administration : Les autorités pénitentiaires et judiciaires n’ont pas suffisamment inspecté les maisons pénitentiaires et enquêté sur les manquements signalés. Les prisonniers et les détenus ont le droit de déposer des plaintes, mais ils ne l’ont fait que rarement en raison de possibles représailles de la part des gardiens de prison.
Surveillance indépendante : Des ONG locales, telles que Mêmes droits pour tous et l’Association de soutien aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux détenus ont eu régulièrement accès sans obstacles à la Maison centrale de Conakry ; les autorités ont rarement accordé aux ONG l’accès à d’autres installations pour vérifier les conditions de détention.
Arrestation ou détention arbitraire
La Charte de la transition, la constitution précédente et la loi interdisent les arrestations et les détentions arbitraires, mais le gouvernement n’a pas toujours respecté ces interdictions. La loi prévoit le droit pour toute personne de contester la légalité de son arrestation ou de sa détention, mais peu de détenus ont choisi cette option en raison des frais de justice, de la lenteur des procédures judiciaires et de la crainte de représailles.
Procédures d’arrestation et traitement des personnes en détention
Bien que la loi exige des mandats d’arrêt, la police n’a pas toujours suivi ce protocole.
De nombreuses personnes sont restées en détention pendant des périodes beaucoup plus longues avant d’être inculpées.
Les autorités ont régulièrement passé outre la disposition légale prévoyant que les accusés ont le droit de bénéficier d’un avocat et les accusés indigents n’ont pas reçu les services d’un avocat commis d’office aux frais de l’État.
Déni de procès public équitable
Bien que la loi garantit un système judiciaire indépendant et que la Charte de la transition énonce également l’engagement du Conseil national pour la réconciliation et le développement (CNRD) en faveur d’un système judiciaire indépendant, selon Freedom House, le système judiciaire reste soumis à l’influence politique et à la corruption. Des observateurs informés relèvent que le statut politique et social a souvent une influence sur les décisions. Des lois obsolètes et liberticides, une pénurie d’avocats et de magistrats qualifiés, le népotisme et les préjugés ethniques limitent l’efficacité du système judiciaire. Les décisions de justice ne sont pas souvent exécutées.
Respect des libertés civiles
Liberté d’expression, y compris pour les membres de la presse et des autres média
La Charte de transition prévoit la liberté d’expression, y compris pour les membres de la presse et des autres médias, elle stipule que les lois relatives à la liberté d’expression, qui étaient en place avant le coup d’État de 2021, demeurent en vigueur. Au cours de l’année, les autorités ont restreint la liberté d’expression et la liberté de la presse en intimidant les journalistes et auraient censuré Internet.
Libertés de réunion et d’association pacifiques
Le gouvernement a restreint la liberté de réunion pacifique et a parfois entravé la liberté d’association.
Liberté de mouvement et droit de quitter le pays
La Charte de transition autorise la liberté de mouvement interne, les voyages à l’étranger, l’émigration et le rapatriement, mais le gouvernement a parfois entravé ces droits.
Liberté de participation au processus politique
Élections et participation politique
Fraudes ou irrégularités lors des récentes élections : De manière générale, il est considéré que les dernières élections nationales de 2020 n’ont pas été équitables ni exemptes d’abus et d’irrégularités.
Partis politiques et participation politique : Il n’y a pas eu de restrictions officielles à la formation de partis politiques au-delà des exigences d’enregistrement. Les partis ne peuvent pas représenter une seule région ou une seule ethnie.
Participation des femmes et des membres de groupes marginalisés ou vulnérables : Selon les observateurs, il existe des contraintes culturelles à la participation politique des femmes, comme en témoigne le faible taux de femmes occupant des postes politiques ou gouvernementaux influents. Lors des élections présidentielles de 2020, deux femmes se sont portées candidates. La participation politique des personnes LGBTQI+ ouvertement identifiées est inexistante en raison de la stigmatisation culturelle et des tabous qui conduisent les personnes LGBTQI+ à cacher leur statut.
Corruption au sein du gouvernement
La loi prévoit des sanctions pénales dans les affaires de corruption impliquant des fonctionnaires, mais le gouvernement n’a pas appliqué la loi de manière effective. Des cas isolés de corruption au sein du gouvernement ont été signalés.
Position du gouvernement face aux enquêtes et au suivi par des entités internationales et non gouvernementales sur les violations présumées des droits de l’Homme
Certains groupes nationaux et internationaux de défense des droits de l’Homme ont suivi les informations sur les violations des droits de l’Homme et se sont investis à les diffuser. Ils ont opéré, de manière générale, sans restriction de la part du gouvernement. Les responsables gouvernementaux ne se sont pas montrés assez coopératifs et ont rarement réagi à leurs sollicitations.
Discrimination et abus sociaux
Femmes
Viols et violence familiale : Le viol et la violence familiale sont punis par la loi, mais ces deux phénomènes sont fréquents et les autorités poursuivent rarement les auteurs. La loi n’aborde pas la question du viol conjugal ou du sexe des victimes. Le viol est passible d’une peine de cinq à vingt ans de prison. Les victimes refusent souvent de signaler les crimes à la police en raison de la coutume, de la peur de la stigmatisation, des représailles et du manque de coopération de la part de la police ou des gendarmes chargés des enquêtes. Des études ont montré que les citoyens hésitent également à signaler des crimes parce qu’ils craignent que la police ne demande à la victime de payer les frais de l’enquête.
Mutilation génitale féminine/excision (MGF/E) : Bien que la Charte de transition n’interdise pas explicitement les MGF/E, elle accorde aux individus le droit à leur intégrité physique. Avant 2021, les MGF et l’excision sont interdites par la constitution et la loi. Le taux de prévalence de MGF/E est extrêmement élevé dans le pays. Selon une enquête de l’UNICEF réalisée en 2018, 94,5 % des femmes et des filles âgées de 15 à 49 ans ont subi cette procédure, qui est pratiquée à travers l’ensemble du pays et au sein de tous les groupes religieux et ethniques.
Discrimination : Aux termes de la loi, la femme et l’homme ne jouissent pas du même statut juridique et des mêmes droits, notamment en matière d’héritage, de propriété, d’emploi, de crédit et de divorce. Bien que la loi interdise la discrimination sexuelle à l’embauche, le gouvernement n’a pas appliqué efficacement cette disposition.
Violence et discrimination systémiques raciales ou ethniques
La démographie guinéenne est diversifiée, avec trois groupes linguistiques principaux et plusieurs autres plus petits. Bien que la loi interdise la discrimination raciale ou ethnique, on a signalé des cas de discrimination à l’encontre de membres de tous les principaux groupes ethniques lors des embauches dans le secteur privé. La ségrégation ethnique dans les quartiers urbains et la rhétorique de division ethnique pendant les campagnes politiques sont courantes. Le gouvernement n’a guère fait d’efforts pour résoudre ces problèmes.
Enfants
Éducation : En raison des frais ou des pots-de-vin exigés par les enseignants mal payés, dans les ménages aux ressources limitées, la priorité a souvent été donnée à l’éducation des garçons au détriment de celle des filles.
Maltraitance des enfants : La violence faite aux enfants est un problème et les autorités et les ONG ont continué à documenter des cas. Elle intervient au vu et au su de tout le monde, bien que les familles ignorent la plupart des cas ou les traitent au niveau de la communauté. Les autorités poursuivent rarement les coupables.
Mariage d’enfants, mariage précoce et mariage forcé : La loi punit le mariage précoce et forcé. L’âge légal du mariage est de à 18 ans. Une ambiguïté demeure cependant, car la loi fait référence aux mariages coutumiers des enfants qui ont reçu le consentement de leurs deux parents ou d’un tuteur légal. Selon Girls Not Brides, un réseau international d’organisations de la société civile qui s’est engagé à mettre fin au mariage des enfants, les taux de prévalence sont de 47 % des filles mariées avant l’âge de 18 ans et de 17 % des filles mariées avant l’âge de 15 ans.
Exploitation sexuelle des enfants : La législation en vigueur n’est pas régulièrement appliquée et les agressions sexuelles contre les enfants, y compris des viols, constituent un problème sérieux. Les filles âgées de 11 à 15 ans sont les plus vulnérables et représentent plus de la moitié des victimes de viol.
Actes de violence, criminalisation et autres abus fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou les caractères sexuels
Criminalisation : La loi réprime les relations sexuelles consensuelles entre adultes de même sexe, elles sont passibles de trois ans d’emprisonnement. Bien qu’il n’y ait pas eu de poursuites judiciaires connues au cours de l’année, les personnes LGBTQI+ ont fait état de harcèlement et d’abus de la part des autorités en vertu de la loi.
Le Bureau pour la protection des femmes, des enfants et de la morale, qui fait partie du ministère de la Sécurité et de la Protection civile, comprend une cellule d’enquête sur les « atteintes aux bonnes mœurs », y compris les cas de comportement homosexuel.
Violence et harcèlement : Les personnes LGBTQI+ ont été victimes d’arrestations arbitraires, de violences et de harcèlement de la part des forces de sécurité qui les accusaient de perturber l’ordre social. Les personnes LGBTQI+ ont déclaré avoir fait l’objet de stigmatisation au sein de leurs familles. Elles ont également été victimes d’agressions sexuelles en raison de leur orientation sexuelle. Les personnes LGBTQI+ ont fait état de la nécessité de s’installer dans certaines régions et quitter d’autres régions où les normes culturelles et religieuses mettent leur vie et leurs moyens de subsistance en plus grand danger.
Discrimination : La loi n’interdit pas la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, ou les caractères sexuels par les acteurs étatiques et non étatiques. Les comportements sexuels consensuels entre personnes du même sexe sont stigmatisés par la religion et la culture.
Autres violences sociales ou discriminations
Les personnes atteintes d’albinisme font l’objet de discriminations, en particulier dans la région de Guinée forestière où, historiquement, les sacrifices rituels et autres pratiques néfastes liées à la sorcellerie utilisent des personnes atteintes d’albinisme ou des parties de leur corps.
Droits des travailleurs
Liberté d’association et droit à la négociation collective
Les organisations de travailleurs n’ont pas fonctionné généralement pas indépendamment de l’ingérence du gouvernement ou des partis politiques. Des divergences ont existé au sein des syndicats, avec les membres s’accusant mutuellement de soutenir soit les organisations patronales soit le gouvernement.
Conditions de travail acceptables
Sécurité et santé au travail : La loi contient des dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail (SST), mais n’établit pas de normes de santé et de sécurité sur le lieu de travail. En outre, elle ne stipule pas les exigences de sécurité pour certaines professions ou pour certaines méthodes de travail identifiées dans la loi.
Application de la législation sur les salaires, les heures de travail et la sécurité et la santé au travail : Le ministère du Travail est responsable de l’application des normes de travail. Le nombre d’inspecteurs du travail déclaré est conforme aux normes de l’Organisation internationale du travail (OIT), mais l’OIT a relevé que la formation des inspecteurs est insuffisante. Les postes d’inspecteurs du travail restent souvent vacants. Les sanctions pour violation de la loi n’ont pas été proportionnelles à des crimes similaires et ont été rarement appliquées contre les contrevenants. Les efforts de mise en œuvre ont été insuffisants pour décourager les violations.
Les autorités ont rarement contrôlé les pratiques de travail ou fait respecter les normes relatives à la semaine de travail ou aux heures supplémentaires. Les violations des normes relatives aux salaires, aux heures supplémentaires et à la sécurité et à la santé sur le lieu du travail ont été courantes dans tous les secteurs, et les inspecteurs ont observé des risques sanitaires et environnementaux dans les communautés d’exploitation aurifère artisanale (à petite échelle) dans la partie nord du pays.
Le secteur informel regroupe 60 à 70 % de l’ensemble des travailleurs. La loi et la réglementation sur les salaires minimums s’appliquent au secteur informel mais ne sont pas appliquées.