Auteur : Amnesty international

Site de publication : Amnesty

Type de publication : Rapport 

Date de publication :  Avril 2025 

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Notes : 

Le droit à la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique ont été limités dans la législation et dans la pratique. Une nouvelle ordonnance risquait de porter atteinte au droit à la liberté d’association et menaçait les organisations de la société civile. Une loi portant modification du Code pénal a renforcé les peines encourues en cas d’actes de torture. Des milliers de familles ont été victimes d’expulsions forcées à Abidjan. Des dispositions juridiques bafouaient les droits des femmes. Le travail des enfants persistait, ce qui constituait un motif de préoccupation. L’État s’est vu accorder un prêt par le Fonds monétaire international pour préparer la transition énergétique. 

Contexte 

Les tensions politiques se sont intensifiées à l’approche de l’élection présidentielle de 2025.

En août, Kando Soumahoro, un dirigeant du mouvement Générations et peuples solidaires (GPS), a été condamné à trois ans d’emprisonnement, dont un avec sursis. Cette condamnation était liée à son appartenance au GPS, groupe créé par l’ancien Premier ministre actuellement en exil Guillaume Soro et suspendu en 2021. 

En juin, des pluies diluviennes ont entraîné des inondations et des glissements de terrain. Au moins 24 personnes en sont mortes à Abidjan, selon l’Office national de la protection civile.

Liberté d’expression et de réunion pacifique 

Certaines dispositions juridiques allaient encore à l’encontre des dispositions internationales relatives aux droits humains dans la mesure où elles prévoyaient des peines d’emprisonnement pour des actes qui ne devraient même pas constituer des infractions. L’article 183 du Code pénal disposait ainsi : “Est puni de l’emprisonnement d’un à trois ans […] quiconque publie, diffuse, divulgue ou reproduit par quelque moyen que ce soit, des nouvelles fausses […] lorsqu’il en résulte ou qu’il pouvait en résulter la désobéissance aux lois, une atteinte au moral de la population ou le discrédit sur les institutions ou leur fonctionnement”. 

En septembre, la police a réprimé avec brutalité une marche – interdite au préalable par les autorités – à Abidjan, arrêtant une vingtaine de personnes. Le mouvement Agir pour le peuple était à l’origine de cette manifestation contre la cherté de la vie et les expulsions forcées. 

Liberté d’association : 

Le 12 juin, le gouvernement a pris une ordonnance réglementant les activités des organisations de la société civile dans l’objectif déclaré de faire en sorte que ces groupes se conforment aux exigences établies en matière de lutte contre la criminalité organisée transnationale. L’ordonnance permettait aussi aux autorités de dissoudre toute organisation par décret, sans qu’aucun mécanisme de recours soit en place. 

Tortures et mauvais traitements : 

Dans ses observations finales, publiées en août, le Comité contre la torture [ONU] s’est félicité de l’adoption de la Loi n° 2024-358 du 11 juin 2024 portant modificatioin du Code pénal, qui a renforcé les peines encourues pour les actes de tortures commis par les représentant.e.s de l’État ou toute personne agissant à leur instigation ou avec leur assentiment. 

Droits des femmes et des filles : 

Certaines dispositions juridiques bafouaient encore les droits des femmes, notamment l’article 403 du Code pénal, lequel accordait l’impunité aux hommes qui violaient leur femme au motif que la présomption de consentement valait “jusqu’à preuve du contraire”. 

L’Assemblée nationale a adopté en juin une modification du Code pénal qui autorisait l’avortement en cas d’inceste, alors que l’interruption volontaire de grossesse n’était qu’auparavant possible qu’en cas de viol ou lorsque la vie de la mère était en danger. 

Droits des enfants : 

Dans son rapport de juillet, le rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage a exprimé ses inquiétudes face à la persistance d travail des enfants, en particulier dans le secteur de l’exploitation artisanale des mines d’or, ainsi que dans l’agriculture et le travail domestique. 

Droit à un environnement sain : 

Le Fonds monétaire international a accordé en février un prêt de 1,3 milliard de dollars des États-Unis à la Côte d’Ivoire pour aider à renforcer sa résilience dans le domaine du climat et à opérer sa transition vers des énergies renouvelables. Ce financement devait permettre d’améliorer la gouvernance des politiques climatiques, de créer un cadre pour les financements verts et durables et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, il a accru le poids de la dette pour le pays.