Auteur : Article 19
Type de publication : Article
Date de publication : Juillet 2020
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Modification nécessaire des lois restrictives
La Gambie a fréquemment promis d’abroger les dispositions de sa législation qui restreignent la liberté d’expression, comme ce fut le cas tout récemment, lors de l’examen périodique universel de 2019 et de l’examen du Rapport de l’Etat de Gambie devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
En 2017, le gouvernement gambien a entamé la réforme des lois relatives aux médias et à la liberté d’expression. Un comité multi acteurs dirigé par le Ministère de l’Information a produit un rapport détaillant toutes les lois qui devaient être abrogées et les nouvelles lois nécessaires pour garantir la pleine protection de la liberté d’expression. Cependant, plus de deux ans après, la promesse d’abroger les lois qui inhibent la liberté d’expression ne s’est pas concrétisée.
Cette législation restrictive a déjà été critiquée par décisions de justice. En février 2018, la Cour suprême de justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cour de la CEDEAO) a ordonné à la Gambie « d’immédiatement abroger ou de modifier » les lois pénales sur la diffamation, la sédition et les fausses nouvelles. La Cour de la CEDEAO a estimé que les définitions de ces infractions étaient « si larges qu’elles pouvaient donner lieu à diverses interprétations subjectives », et que cela « équivaut en effet à une censure sur la publication ».
En mai 2018, la Cour suprême gambienne a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives à la diffamation et aux fausses nouvelles sur Internet. Mais la Cour suprême n’a pas déclaré inconstitutionnelle la loi sur la sédition à l’égard du président.
L’article 181A du code pénal prévoit le délit de publication et de diffusion de fausses informations ou de fausses nouvelles. Le fait de ne pas savoir que l’information diffusée était fausse n’est pas un moyen de défense, à moins qu’il soit prouvé que des mesures adéquates ont été prises pour vérifier l’exactitude de l’information. Il est important de relever que la loi n’est pas claire sur la manière de déterminer si une information est « fausse ».
Obligations nationales et internationales en matière de droits de l’homme
La Constitution de la République de Gambie de 1997 garantit les droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association. La Gambie a également ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP), qui garantissent tous deux la liberté d’expression et le droit à l’information. La Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique exige que les États abrogent les lois qui criminalisent, entre autres, les fausses nouvelles. Elle stipule en outre que « les personnalités publiques se doivent de s de tolérer un plus grand degré de critique ».
La Gambie a également ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques
La Gambie, en tant que pays hôte de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, doit montrer l’exemple et se conformer à ses obligations en matière de droits humains.
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