Le 22 décembre 2025, le professeur Henry Kwasi Prempeh, président de la commission chargée de procéder à un examen approfondi de la Constitution de 1992 de la République du Ghana et de formuler des recommandations en vue d’une révision constitutionnelle, a transmis officiellement au président de la République John Dramani Mahama son rapport final intitulé « Transformer le Ghana : de la démocratie électorale à la démocratie de développement ».
Le professeur Prempeh, directeur exécutif du Centre pour le développement démocratique (CDD-Ghana), think tank de référence au Ghana et en Afrique de l’Ouest, avait été nommé le 19 janvier 2025 pour former et présider cette commission. Onze mois plus tard, la commission était allée au bout de sa mission. Son rapport mérite d’être regardé de près par d’autres pays africains, non seulement pour les recommandations précises qu’il formule et l’argumentation qui les sous-tend, j’y reviendrai dans une prochaine chronique, mais surtout pour la méthode suivie par la commission.
WATHI a publié en 2018 un rapport intitulé « De quel type de constitution les pays d’Afrique de l’Ouest ont-ils aujourd’hui besoin ? », où nous soulignions que les changements et tentatives de changements constitutionnels récurrents dans la région témoignaient de la difficulté à faire des choix institutionnels durables qui ne soient pas guidés par les intérêts de court terme des gouvernants. Nous rappelions l’importance cruciale de la qualité des constitutions pour les perspectives de stabilité politique, de cohésion nationale, de paix, de sécurité et d’amélioration des conditions de vie des populations.
Un cadre constitutionnel solide et consensuel ne garantit pas mais augmente les chances pour un pays, d’échapper à la concentration du pouvoir dans des mains irresponsables, à l’inefficacité de l’action publique, ou à la violation des droits fondamentaux. Il permet de traverser les crises, d’assurer la continuité de l’État et de garantir que les alternances politiques ne remettent pas en cause les valeurs et principes fondamentaux qui constituent le socle d’une nation.
Les constitutions comme les lois ordinaires n’agissent pas, évidemment. Ce sont les êtres humains qui agissent, décident, font des choix, des hommes et des femmes avec leurs qualités et leurs défauts, leur degré d’attachement à leurs intérêts individuels et leur sens de l’intérêt général, leur intégrité personnelle et leur sens du devoir et de la responsabilité. Aucune constitution ne peut garantir une gouvernance politique, économique et sociale exemplaire dans un pays mais le soin que l’on apporte à l’élaboration de la loi fondamentale est de notre point de vue déterminant.
Les Ghanéens l’ont bien compris : alors que la constitution de 1992 était déjà une des plus élaborées en Afrique de l’Ouest, et que plusieurs commissions avaient déjà été mises en place pour en examiner les insuffisances et proposer des révisions, c’est à nouveau un processus sérieux et exigeant qui a été mis en œuvre de janvier à décembre 2025 par la commission Prempeh. Celle-ci n’a pas été créée pour valider des décisions déjà prises par un chef d’Etat et ses proches.
La composition de la commission de huit personnalités illustre une approche pluridisciplinaire salutaire. Outre le professeur Prempeh, spécialiste de droit constitutionnel reconnu pour sa compétence et son intégrité, elle comprenait notamment une ancienne juge à la Cour suprême, une ancienne présidente de la Commission nationale pour l’éducation civique et de la Commission électorale, un spécialiste du journalisme et de la communication, ancien membre de la commission nationale des médias, des experts en gestion du développement, en gouvernance et en leadership. On a donc confié ce travail à une équipe capable d’appréhender les enjeux de gouvernance dans leur complexité.
Dès le départ, la commission s’est appuyée sur un ensemble de principes destinés à orienter les délibérations et les recommandations. Ils sont rappelés dans le rapport final. J’en cite quelques-uns : préserver et renforcer les acquis démocratiques obtenus par le pays jusqu’à présent ; renforcer les contrepoids dans l’exercice de l’autorité publique à tous les niveaux du gouvernement ; renforcer le respect de l’État de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire ; garantir une démocratie représentative plus réactive et centrée sur les citoyens ; approfondir la décentralisation et la responsabilité des élus locaux envers les communautés locales ; promouvoir le professionnalisme et les pratiques de bonne gouvernance dans les services et les entreprises publics ; renforcer l’efficacité des institutions et des mécanismes de lutte contre la corruption ; réduire le coût de la politique et les autres obstacles à une participation citoyenne effective aux institutions de la démocratie représentative ; promouvoir une société plus égalitaire et plus juste, ainsi qu’un respect accru des droits humains et des libertés fondamentales… En fixant dès le départ de tels principes, on donne le signal clair d’un exercice qui ne vise pas à renforcer ou à prolonger le pouvoir d’un président ou du parti politique au pouvoir.
La commission a conduit un processus de consultation remarquable par son ampleur et sa pertinence. Elle a organisé 10 consultations thématiques qui ont réuni plus de 500 experts et praticiens afin de débattre de thèmes spécifiques, comme la gestion des terres et des ressources naturelles ; la décentralisation, la gouvernance locale et les chefferies ; les services publics et la fonction publique ; les institutions constitutionnelles indépendantes ; les partis politiques ; le pouvoir judiciaire ; la planification du développement ou la lutte contre la corruption. Elle a rencontré et écouté onze personnalités éminentes qui ont été étroitement impliquées dans le développement constitutionnel du Ghana au cours des trois dernières décennies, mené des consultations dans les capitales des dix anciennes régions du pays, auxquels ont participé plus de 2000 Ghanéens représentant une large diversité sociale. Au total, les différentes consultations ont touché plus de 21 500 personnes. Le Comité a en outre reçu 785 contributions écrites du public.
Cette manière d’élaborer une nouvelle constitution ou de préparer la révision d’une constitution correspond précisément à ce que WATHI proposait dans une publication de 2016 sur les constitutions ouest-africaines : prendre le temps nécessaire pour une réflexion approfondie plutôt que de céder à l’urgence et à une commande politiques ; associer des experts de multiples disciplines; consulter les citoyens non pas de manière symbolique mais pour recueillir leurs valeurs et leurs priorités réelles en matière de gouvernance ; et rompre avec les constitutions trop vagues et peu contraignantes, qui proclament des principes remarquables de démocratie et d’État de droit mais laissent une marge d’interprétation et de manœuvre immense aux acteurs politiques pour tordre le cou à ces principes dans la pratique.
Dans la conclusion de la lettre adressée au président John Dramani Mahama qui accompagne le rapport, les membres de la commission écrivent ces mots : « Nous sommes convaincus que nos recommandations recueilleront votre approbation et constitueront une base solide pour les modifications constitutionnelles et les autres mesures nécessaires afin de propulser le Ghana vers une nouvelle ère de consolidation démocratique et de réussite en matière de développement. Nous estimons que la mise en œuvre de nos recommandations contribuera de manière significative à l’approfondissement de la démocratie au Ghana, au renforcement de l’efficacité de nos institutions de gouvernance et à la garantie que notre cadre constitutionnel serve d’instrument puissant pour le développement national et l’amélioration du bien-être matériel et immatériel de tous les Ghanéens. »
Dans le contexte africain actuel, avec une volonté manifeste dans un grand nombre de pays de renforcer la concentration du pouvoir, d’opposer la recherche du développement économique ou de la souveraineté nationale à la gouvernance démocratique et au respect des droits humains, le Ghana continue à compter davantage sur le travail patient et difficile d’amélioration de la qualité des institutions que sur les miracles et le mirage d’un despote éclairé et bienveillant. Au Ghana, où la corruption et les malversations ont beaucoup terni comme ailleurs l’image de gouvernements issus d’élections démocratiques, la réaction ne consiste pas à renoncer à un constitutionnalisme exigeant mais à continuer à rechercher avec sérieux et humilité des réponses institutionnelles appropriées.