La situation des droits de l’Homme au Tchad

La situation des droits de l’Homme


WATHI propose une sélection de documents sur le contexte économique, social, politique, sécuritaire et alimentaire du Tchad. Chaque document est présenté sous forme d’extraits qui peuvent faire l’objet de légères modifications. Les notes de bas ou de fin de page ne sont pas reprises dans les versions de WATHI. Nous vous invitons à consulter les documents originaux pour toute citation et tout travail de recherche


Tchad 2015/2016

Amnesty International 

https://www.amnesty.org/fr/countries/africa/chad/report-chad/

Extraits

Recours excessif à la force

Les forces de sécurité ont bafoué les droits à la liberté d’expression et d’association en utilisant la force de manière excessive ou injustifiée pour disperser des manifestations à N’Djamena et dans d’autres villes comme Kyabé, dans le sud du pays, où elles auraient tué au moins trois personnes lors d’un rassemblement organisé le 25 avril.

Le 9 mars, elles ont mis fin à une manifestation étudiante à N’Djamena au moyen de gaz lacrymogène, de matraques et de munitions réelles, tuant quatre étudiants et blessant de nombreux autres participants. Aucun responsable présumé de ces homicides n’a fait l’objet d’une information judiciaire ni été inculpé en 2015. Par ailleurs, des séquences filmées ont montré que des membres du Groupe mobile d’intervention de la police avaient fait subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements aux étudiants arrêtés pendant la manifestation. Ils les ont battus et forcés à se rouler par terre, à se mettre du sable sur le visage et à se tirer eux-mêmes les oreilles.

Le 20 mai, après la diffusion sur Internet d’une séquence révélant l’identité des agents des forces de sécurité ayant infligé des actes de torture ou d’autres mauvais traitements aux étudiants, la Cour suprême siégeant à N’Djamena a condamné huit policiers à une peine de six mois d’emprisonnement, assortie d’une amende de 50 000 francs CFA (80 dollars des États-Unis), pour « violence illégitime, coups et blessures volontaires et complicité ». Six autres policiers ont été relaxés.

Liberté d’expression

Le 15 juin, Djeralar Miankeol, militant des droits fonciers et directeur de l’association Ngaoubourandi (ASNGA), a été arrêté et inculpé d’« outrage à magistrat » par le procureur de Moundou parce qu’il avait remis en question la compétence de certains représentants de l’appareil judiciaire tchadien dans une interview radiophonique. Le tribunal de grande instance de Moundou l’a condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement, assortie d’une amende. Le 28 juillet, la cour d’appel de la ville a annulé la décision prise en première instance, prononcé la relaxe et ordonné la libération de Djeralar Miankeol.

Le 22 juin, Mahamat Ramadane, rédacteur du journal Alwihda, a été arrêté et détenu jusqu’au lendemain pour avoir photographié une opération pendant laquelle la police aurait utilisé la force de manière excessive à N’Djamena.

Le 23 juin à N’Djamena, des agents de l’État ont agressé un défenseur étranger des droits humains ainsi que Laurent Correau, un journaliste de Radio France Internationale. Ce dernier a été expulsé le jour même.

Droits des réfugiés et des migrants

Environ 70 000 personnes étaient déplacées à la suite des attaques de Boko Haram. Le Tchad accueillait en outre au moins 500 000 réfugiés venus de pays voisins, notamment du Soudan, de République centrafricaine, du Nigeria et de Libye, ce qui en faisait le deuxième pays d’accueil d’Afrique en valeur absolue. Nombre de ces personnes étaient installées dans des camps, où les conditions de vie étaient précaires. Selon le bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, les autorités tchadiennes ont renvoyé de force des réfugiés nigérians qu’elles accusaient d’appartenir à Boko Haram, en violation du principe de « non-refoulement ».

Justice internationale

Le procès d’Hissène Habré, inculpé de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes de torture, s’est ouvert le 20 juillet au Sénégal devant les Chambres africaines extraordinaires. Les faits reprochés à l’ancien président tchadien remontaient à la période 1982-1990, lorsqu’il était au pouvoir. C’est la première fois qu’un tribunal africain jugeait un ancien dirigeant d’un pays d’Afrique en vertu du principe de compétence universelle1.

Le 25 mars, la Cour criminelle de N’Djamena a déclaré coupables de torture 20 anciens agents de la sûreté de l’État liés au régime d’Hissène Habré. Elle a relaxé quatre accusés et estimé que les autorités portaient une responsabilité dans les actes en question. Les 20 anciens agents et l’État ont été condamnés à verser 75 milliards de francs CFA (125 millions de dollars des États-Unis) de dommages et intérêts aux 7 000 parties civiles. En 2014, les pouvoirs publics avaient refusé de présenter ces suspects aux Chambres africaines extraordinaires et n’avaient pas autorisé de représentants de cette juridiction à les interroger au Tchad.

Peine de mort

Dix membres présumés de Boko Haram ont été condamnés à mort le 28 août à l’issue d’un procès à huis clos. Ils ont été passés par les armes le lendemain. Ils avaient été déclarés coupables d’avoir orchestré le double attentat qui avait fait 38 morts à N’Djamena en juin. La précédente exécution dans le pays remontait à 2003. Alors que le Tchad avait annoncé en 2014 son intention d’abolir la peine de mort, il a inclus ce châtiment dans la loi antiterroriste adoptée en juillet 2015.


Tchad 2015

African Economic Outlook, Claude N’kodia, Conseiller économique Banque africaine de développement, Daniel Ndoye, Économiste pays, Programme des Nations unies pour le Développement

http://www.africaneconomicoutlook.org/fileadmin/uploads/aeo/2015/CN_data/Cn_Long_FR/Tchad_2015.pdf

Extraits  

Égalité hommes-femmes

Le Tchad fait partie des pays ayant l’un des indices de développement humain basés sur le genre parmi les plus faibles au monde : 0.76, ce qui très éloigné de l’indice moyen de l’Afrique subsaharienne, estimé à 0.86 (selon le rapport HDR 2014). Environ 51 % de la population sont des femmes, et 26.6 % des ménages sont dirigés par les femmes. Par ailleurs, 24 % des femmes chefs d’unité de production informelle vivent en milieu urbain, contre 76 % en milieu rural où les conditions sont encore plus difficiles (selon l’ECOSIT 3).

La ratification par le Tchad de conventions internationales, notamment celle relative à l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes en 1995 (convention CEDAW), mais aussi la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relative aux droits des femmes en Afrique, témoigne de l’engagement du pays à promouvoir l’égalité entre homme et femme. La législation du pays contient par ailleurs des dispositions relatives à la promotion de l’égalité entre homme et femme. La constitution du pays, en date de 1996, en réaffirme ainsi le principe.

En outre, la Loi 19/PR/1995 promeut une politique d’intégration de la femme au développement. Le Code du travail reconnaît quant à lui le principe d’égalité entre les deux sexes dans le cadre du travail, tout comme la loi relative à l’orientation du système éducatif au Tchad (Loi 16/PR de 2006). Des ministères ont été créés pour appuyer les efforts du gouvernement dans ce domaine (microcrédits, action sociale, solidarité nationale et famille).

Toutefois, en dépit de ces efforts, les femmes demeurent sous-représentées au Parlement (18 %), au gouvernement (22 %), dans les grands corps d’État et au sein des forces de défense et de sécurité. Les élections municipales de 2011 ont permis à 130 femmes de devenir conseillères municipales, soit près de 13.3 % du total des conseillers municipaux. Sur 22 ambassadeurs, trois sont des femmes, et sur les 23 régions que compte le pays, deux sont dirigées par des femmes. Dans ce contexte, le gouvernement et les partenaires au développement sont actuellement engagés dans l’élaboration de la Politique nationale sur le genre (PNG).


Rapport de la mission conjointe de promotion des droits de l’homme en République du Tchad, 2013

La Commission africaine des droits de l’homme et des Peuples

http://www.achpr.org/files/sessions/54th/mission-reports/chad-promo-2014/misrep_promo_chad_2013_fr.pdf

Extraits  

Une délégation de la Commission africaine des droits de l’homme et des Peuples (la Commission) a mené une  mission conjointe de promotion des droits de l’homme au Tchad du 11 au 19 mars 2013.

Rencontre avec le ministre de la Justice, garde des sceaux

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, M. Abdoulaye Sabre Fadoul a eu des échanges avec les membres de la délégation. Ces échanges ont porté sur plusieurs points tels que le respect du droit à un procès équitable, la situation des prisonniers, la réforme du système judiciaire, la formation des magistrats et le harcèlement judiciaire des défenseurs de droits de l’homme.

Dans son propos, le Ministre a tenu à remercier les membres de la Commission d’être venus s’enquérir de la situation des droits de l’homme dans son pays. Concernant le droit à un procès équitable, M. Abdoulaye Sabre Fadoul a souligné que son gouvernement, bien qu’encore doté des textes qui datent de la période coloniale, respecte le principe de l’indépendance de la justice et d’après lui, le droit à un procès équitable qui en est un corolaire est bel et bien respecté.

Le Ministre a affirmé qu’il existe un Conseil Supérieur de la Magistrature présidé par le Président de la République. En outre, il a fait remarquer que tous les grands principes démocratiques sont contenus dans la Constitution tchadienne et la réforme du code pénal et celui de procédure pénale prendront en compte ces grandes avancées démocratiques.

Sur la situation des prisons au Tchad, le Ministre a reconnu qu’il y a encore beaucoup à faire. Il a admis qu’il n’existe pas de prisons spéciales pour les femmes et les enfants. Cependant, il a informé la délégation que le régime des mineurs est différent. Cette différence se manifeste à travers plusieurs facteurs à savoir : la détention des enfants est une exception, il existe un juge pour enfant dans les tribunaux et plus encore, un projet de protection de l’enfant est en cours d’adoption.

Sur la situation relative à la prison de N’Djamena, le Ministre de la justice a affirmé que cette prison avait été construite dans les années 1960 pour une capacité de 300 prisonniers. Lors de sa destruction, elle comptait déjà plus de 1000 pensionnaires. Il a reconnu que les conditions de vie dans cette prison ne respectaient pas les standards internationaux et que c’est pour cette raison qu’elle a été détruite.

A la question de savoir quel est le sort qui a été réservé aux détenus de cette prison, le Ministre a affirmé que ces derniers ont été transférés dans la prison temporaire de Missene aux environs de N’Djamena et dans les prisons de Moussoro et de Kelo où les conditions de vie sont nettement meilleures. Cependant, il a informé la délégation du projet de construction d’une nouvelle prison à N’Djamena et dont le budget est estimé à près de trois milliards de francs CFA.

Le Ministre a tenu aussi à rappeler que le Gouvernement prend toutes les mesures pour assurer un traitement acceptable aux prisonniers et qu’il n’existe pas une seule prison dans le pays où les prisonniers ne mangent pas au moins deux fois par jour.

Quant à la question du harcèlement des défenseurs des droits de l’homme, le Ministre est revenu sur le mouvement de grève lancé par l’Union des Syndicats du Tchad en 2012. Il a informé la délégation que les arrestations ont eu lieu non pas parce que la grève était interdite mais parce que les organisateurs s’en étaient pris directement à la famille du Chef de l’Etat.

Une enquête a été ouverte, et trois syndicalistes (Michel Barka, Younous Mahadjir et François Djondang) et le directeur de publication de N’Djamena-bihebdo impliqués ont été condamnés à 18 mois de prisons avec sursis. D’après le Ministre, ces derniers ont fait appel et l’affaire est encore pendante devant la juridiction compétente.

Sur la disparition de l’opposant tchadien Ibni Oumar Saleh, le Ministre a souligné que ce dernier a été plusieurs fois Ministre et candidat à l’élection présidentielle. Selon le Ministre, Ibni Oumar Saleh a disparu pendant la tentative de coup d’état qui a eu lieu en février 2008 et où le régime perdit le contrôle de la quasi-totalité de la ville de N’Djamena.

Le Ministre a noté que pour retrouver cet opposant, le Gouvernement a mis sur pied une commission d’enquête qui a travaillé pendant trois mois sur plus de 1050 cas dont le cas Saleh. La commission était composée de plusieurs personnalités et elle a auditionné plusieurs personnes parmi lesquelles les Ministres et les généraux. A l’issue des enquêtes, la commission a recommandé la saisine de la justice. Ce qui a été fait, et un comité de suivi a été créé à cet effet.

Les membres de la délégation, à leur tour, ont salué les efforts fournis par le gouvernement. Ils ont insisté sur la nécessité de résoudre le problème des détenus de N’Djamena et celui de la réinsertion sociale des mineurs. Les Commissaires ont également insisté sur la nécessité de respecter les droits des défenseurs des droits de l’homme et de les protéger. Ils ont souligné le 28 manque de communication entre le Gouvernement et la Commission, et ont invité les autorités tchadiennes à soumettre leur rapport périodique sur la situation des droits de l’homme dans le pays.

Rencontre avec les organisations de la société civile travaillant dans le domaine des droits de l’homme

La situation des populations autochtones, le harcèlement des défenseurs des droits de l’homme, les cas de tortures, la violation des libertés d’association étaient, entre autres, au menu des discussions.

La représentante de l’Association des femmes peulhs autochtones du Tchad a argué qu’il est difficile de se faire accepter comme membre d’une population autochtone au Tchad. D’après elle, cette catégorie de personne n’a pas de véritable reconnaissance juridique au Tchad. A cet effet, elle s’est interrogée sur le rôle que la Commission joue dans la protection de cette catégorie de personnes vulnérables. La représentante de l’Association des femmes pour le développement et la culture de la paix au Tchad a, quant à elle, noté qu’il existe beaucoup de contradictions entre les OSC et le gouvernement.

Le Gouvernement aurait, selon elle, créé des associations qui servent ses intérêts et qui bénéficie des subventions étatiques, et les barrières sur la liberté d’expression se sont accentuées. Concernant les droits de la femme, elle a indiqué que la religion et les pratiques coutumières néfastes empêchent aux femmes de jouir de leurs droits.

Le Représentant de l’association Droits de l’Homme sans Frontières a, pour sa part, évoqué le problème de la traite des enfants, les atteintes à la liberté d’expression et de manifestation et le harcèlement judiciaire dont sont victimes les DDH. Il a ensuite exhorté la Commission à les aider à participer à ses Sessions ordinaires.


Rapport 2014 sur les droits de l’homme- Tchad

Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, United States Department of State

http://www.humanrights.gov/pdf/2014-hrr-translations/chad-fre-final.pdf

Extraits  

Les problèmes les plus significatifs en matière de droits de l’homme ont été les abus commis par les forces de sécurité, les conditions de détention difficiles, ainsi que la discrimination et la violence à l’encontre des femmes et des enfants.

Parmi les autres atteintes aux droits de l’homme, il a été signalé des exécutions arbitraires menées par les forces de sécurité et le recours à la torture, des arrestations et des détentions arbitraires, la mise au secret, des détentions provisoires prolongées, le déni de procès équitable et public, ainsi que l’influence du pouvoir exécutif sur le judiciaire.

Le gouvernement a limité la liberté d’expression, de la presse, de réunion et de circulation. Le MPS dominait le processus politique et la corruption des pouvoirs publics demeurait un problème. Des réfugiés ont été victimes de violences.

La maltraitance des enfants, notamment avec les mutilations génitales féminines et l’excision (MGF/E), tout comme les mariages précoces et l’exploitation sexuelle des enfants, étaient pratiqués. La traite des personnes, en particulier des enfants, constituait un problème. Il y a eu des discriminations interethniques, à l’égard des personnes handicapées, des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), et des personnes vivant avec le VIH-sida. Le travail forcé existait, notamment celui des enfants.

Privation arbitraire ou illégale de la vie

Il a été fait état de cas où les pouvoirs publics ou leurs représentants auraient commis des exécutions arbitraires et extrajudiciaires. Selon Freedom House, des groupes de défense des droits de l’homme ont accusé de façon crédible les forces de sécurité de tuer et de torturer en toute impunité.

Aucune mesure n’a été prise pour mener d’enquête sur les forces de sécurité accusées d’avoir tiré sans discernement contre des civils dans le quartier Boutalbagara de N’Djamena, ce qui a entraîné la mort de quatre à huit personnes. Les autorités ont prétendu que ces personnes étaient armées et en train de préparer un coup d’État.

Torture et autres châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Bien que la Constitution et la loi interdisent ces pratiques, il a été fait état de cas où des officiels du gouvernement y auraient eu recours. Dans son Rapport annuel 2013, Amnesty International a fait remarquer que « Les forces de sécurité et le personnel pénitentiaire continuaient de soumettre les personnes […], dans une impunité presque totale, à des châtiments cruels, inhumains ou dégradants, et notamment à des passages à tabac.»

Selon l’Organisation non gouvernementale (ONG) locale Droits de l’homme sans frontières (DHSF), le 19 janvier, le chef de canton Tomba Dadina a fait subir « des traitements cruels, inhumains et dégradants » à Roubane Matchoke, un vendeur de carburant dans la sous-préfecture de Torrock, région du Mayo Kebbi Ouest, alors qu’il était en garde à vue. M. Matchoke, qui était accusé de faire de la contrebande de carburant, a déposé plainte après avoir été libéré.

D’après DHSF, le 22 janvier 2013, le tribunal de grande instance de N’Djamena a condamné Hissène Hassane Younous, étudiant à l’université Roi Fayçal, à 10 mois de prison ferme pour « rébellion contre l’État ». En juillet 2013, les autorités avaient arrêté M. Younous pour avoir soi-disant franchi des « espaces interdits d’accès », puis l’avaient ensuite placé en garde à vue au commissariat du quartier de Machaga dans le 10e arrondissement de N’Djamena.

D’après un mémorandum signé par plusieurs ONG locales de défense des droits de l’homme, M. Younous a été « victime de traitements cruels, dégradants et inhumains » aux mains des gendarmes dirigés par le Colonel Mahamat Hamit, alors qu’il était en détention. M. Younous a déposé plainte contre le colonel Hamit, suite à quoi ce dernier a été jugé coupable puis condamné à purger une peine. Aucune information complémentaire n’était disponible.

Les conditions de vie dans les 45 prisons du pays étaient pénibles et délétères. Conditions matérielles : Les pouvoirs publics ne disposaient pas de statistiques exhaustives sur la population carcérale et aucune information n’était disponible auprès d’autres sources. Les mineurs n’étaient pas séparés des prisonniers adultes masculins et les enfants étaient parfois incarcérés avec leurs mères détenues. Les autorités ne séparaient pas toujours les détenus hommes et femmes et les personnes en détention provisoire étaient incarcérées avec les prisonniers condamnés.

En raison d’une gestion et d’un archivage des dossiers inadéquats, de nombreux détenus restaient en prison une fois leur peine purgée ou après que la justice ait ordonné leur remise en liberté. Les autorités n’ont pas recouru à des peines de substitution pour les délinquants non violents. Il n’existait pas de médiateur des prisons ni de mécanisme par l’intermédiaire duquel les détenus pourraient déposer plainte auprès des autorités judiciaires au sujet des conditions de détention. Les prisonniers avaient généralement le droit de recevoir des visites et étaient autorisés à pratiquer le culte de leur choix.

En mai 2013, le ministère de la Justice a entamé des visites inopinées des établissements pénitentiaires afin de réaliser un recensement physique des détenus et de faire le point des conditions de détention. Le ministère a inspecté les 45 prisons, suite à quoi le ministre de la Justice a ordonné la libération de 200 détenus dont la détention provisoire dépassait le délai légal de 48 heures. Le ministre a dénoncé la tenue des registres dans les maisons d’arrêt, préconisé leur automatisation et noté la dotation insuffisante en personnel.

Plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme étaient présentes dans le pays pour mener des enquêtes et publier leurs conclusions sur des affaires relatives aux droits de l’homme. Les responsables gouvernementaux se sont montrés parfois coopératifs et à l’écoute de leurs points de vue.

Bien que la Constitution et la loi interdisent la discrimination fondée sur le lieu d’origine, la race, le sexe, la religion, l’opinion politique ou le statut social, le gouvernement n’a pas veillé efficacement à l’application de ces dispositions. Elle n’aborde pas la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ni l’identité de genre. Le viol est interdit et sanctionné par des peines de prison.

Néanmoins, il constituait un problème, y compris parmi les femmes réfugiées et déplacées. Aucune donnée fiable n’était disponible sur l’ampleur de ce phénomène. La loi ne couvre pas spécifiquement le viol conjugal. La police détenait souvent des violeurs présumés, mais les affaires de viol faisaient rarement l’objet de poursuites judiciaires et les autorités remettaient presque tous les suspects en liberté après leur avoir réclamé une amende. Il arrivait que les communautés contraignent des victimes de viol d’épouser leur violeur.

Bien que la loi interdise la violence faite aux femmes, la violence familiale, notamment au sein du couple, était couramment signalée. Les épouses disposaient de recours juridiques limités en cas d’exactions. La famille ou les autorités traditionnelles pouvaient apporter leur assistance dans ces affaires, ce qu’elles faisaient souvent, mais la police intervenait rarement. Les femmes pouvaient signaler des cas de violence et d’exactions aux organisations tchadiennes de défense des droits de l’homme.

Credits Photo: ASBL Proma

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