Septembre/Octobre 2016

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De quel type de constitution les pays d’Afrique de l’Ouest ont-ils aujourd’hui besoin ?

  • Parce que la nature, l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques sont déterminants dans tous les pays et les régions du monde, pour la paix, la sécurité, la cohésion sociale, le progrès économique, la protection de l’environnement, pour ainsi dire pour tous les déterminants majeurs du bien-être collectif présent et futur des populations.
  • Parce que la plupart des constitutions des pays de la région (les pays membres de la CEDEAO ainsi que la Mauritanie, le Tchad et le Cameroun) ne semblent pas à même de réguler efficacement le fonctionnement réel des Etats et les pratiques des acteurs politiques.
  • Parce que les innovations institutionnelles, inspirées ou non par des modèles existants ailleurs dans le monde, paraissent aujourd’hui urgentes et nécessaires, pour donner un contenu à l’idéal démocratique, mettre les Etats au service de l’intérêt général, améliorer les processus de choix des gouvernants et de contrôle de l’action publique par les citoyens.
  • Parce que les débats sur des révisions ou des réécritures des constitutions se sont multipliés dans plusieurs pays de la région et restent d’actualité: après le Sénégal, où un référendum sur la révision de la constitution a été organisé en mars 2016, le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Liberia, le Mali, le Togo envisagent d’importants changements dans leurs lois fondamentales respectives.
  • Parce que les débats sur les réformes politiques et institutionnelles dans un pays doivent être ouverts à tous les citoyens et ne doivent pas être réservés aux seuls experts du droit et aux acteurs politiques. Le caractère participatif du processus d’élaboration des projets de modification constitutionnelle est peut-être aussi important que les textes auxquels ils aboutissent.
  • Parce que les révisions constitutionnelles ont souvent servi d’instrument de pérennisation des pouvoirs en place au détriment des populations qui souhaitent voir des changements dans la gouvernance politique et économique de leurs pays. Même lorsque les pistes empruntées pour procéder à des modifications constitutionnelles respectent la légalité, elles ne sont pas toujours légitimes du point de vue de l’intérêt général, et conduisent à des situations de conflit ou à des fractures au sein de la population.
  • Parce qu’il faut repenser les constitutions pour les adapter aux réalités économiques, sociales et culturelles des pays de la région et encore davantage aux besoins des futures générations et au type de sociétés que l’on souhaite construire. Les constitutions des pays de la région sont pour la plupart encore très marquées par les modèles des anciens pays colonisateurs et peinent à être pleinement considérés comme endogènes et représentatives des aspirations des populations censées s’y soumettre.

Le mode d’élection et les pouvoirs des présidents

  • L’élection du président de la République au suffrage universel est-elle le meilleur gage de démocratie ?
  • Quels sont les avantages et les limites de l’élection présidentielle au suffrage universel dans les contextes ouest-africains ?
  • Quelles sont les réformes institutionnelles qui pourraient augmenter les chances que les élections présidentielles produisent de « bons présidents » ?
  • Les expériences politiques des pays africains au cours des cinq dernières décennies plaident-elles en faveur des constitutions qui attribuent des pouvoirs très larges aux présidents de la République, chefs de l’Etat, ou au contraire en faveur de l’encadrement du pouvoir présidentiel par des institutions de modération du pouvoir présidentiel?
  • Quels sont de manière spécifique les pouvoirs présidentiels qui pourraient ou devraient être réduits ou davantage contrôlés ?
  • Quelle durée de mandat prévoir pour les présidents de la République et faut-il nécessairement limiter le nombre de mandats pour produire les meilleurs résultats politiques, économiques et sociaux dans un pays ?
  • Le mandat unique pour les présidents est-il la bonne solution pour en finir avec les révisions constitutionnelles visant à instaurer ou à faire disparaître la limitation du nombre de mandats et avec les dérives liées à la recherche d’une réélection? Ou est-ce au contraire une très mauvaise idée ?
  • Quelles sont les institutions de contre-pouvoir ou de modération du pouvoir présidentiel qu’il faudrait mettre en place ou renforcer pour consolider davantage les Etats dans leur capacité à préserver l’intérêt général ?

Le rôle des parlements dans le fonctionnement démocratique

  • L’Assemblée nationale dispose-t-elle de prérogatives suffisantes pour contrôler l’action gouvernementale ?
  • Quelles sont les réformes à mettre en œuvre pour renforcer le pouvoir de contrôle de l’Assemblée nationale sur l’exécutif ?
  • Le mode d’élection des députés renforce-t-il l’indépendance du pouvoir législatif vis-à-vis de l’exécutif ?
  • Faut-il envisager des changements dans le mode d’élection des députés pour renforcer le lien entre les élus et les citoyens qui les ont choisis pour les représenter au sein d’une Assemblée nationale ou d’un Sénat ?
  • Quelles sont les réformes envisageables pour permettre aux députés de l’opposition de jouer un rôle plus accru et constructif au sein de l’Assemblée nationale ? Doit-on confier la présidence de commissions importantes (finances, lois) à des députés de l’opposition pour renforcer le caractère démocratique de l’institution parlementaire ?
  • Le rôle et les prérogatives du chef de l’opposition doivent-ils figurer dans la constitution pour renforcer le dialogue démocratique ? Quels sont les pays de la région qui ont mis en place ce statut du chef de l’opposition et quel en est le bilan ?
  • Les pays de la région ont-ils besoin d’un Sénat ou d’une autre institution de type parlementaire en plus de l’Assemblée nationale ?

Le pouvoir judiciaire, son rôle, son organisation et son indépendance

  • Le pouvoir judiciaire est-il réellement indépendant dans les pays de la région ?
  • Quels mécanismes peut-on instaurer dans les pays de la région pour assurer l’efficacité et l’indépendance réelles de la justice par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif ?
  • Les constitutions doivent-elles préciser de manière détaillée les procédures de nomination des juges et les modalités visant à garantir leur indépendance et leur intégrité ?
  • Les modèles de Conseil supérieur de la magistrature que l’on retrouve dans certains pays francophones contribuent-ils dans la réalité à l’intégrité, à l’efficacité et à l’indépendance du pouvoir judiciaire ?
  • Quelle est la place spécifique des Cours ou des Conseils constitutionnels dans le dispositif institutionnel de protection de la démocratie et des libertés ?
  • Quels sont les pays dans lesquels l’institution en charge de l’interprétation de la constitution joue effectivement son rôle de gardienne du texte et de l’esprit de la loi fondamentale et affiche une réelle indépendance par rapport au pouvoir politique ?

La régulation des activités politiques et l’administration publique

  • Quels sont les déterminants, lorsqu’on observe l’histoire politique récente des pays de la région, de la trajectoire des acteurs politiques qui sont devenus présidents de la République et des autres personnalités politiques de premier plan?
  • Les constitutions actuelles prévoient-elles les mécanismes les plus efficaces pour une bonne sélection des personnes qui occupent les plus hautes fonctions publiques ?
  • Faut-il séparer les fonctions politiques des plus hautes fonctions administratives et comment réduire la politisation de toutes les institutions publiques ?
  • Quel est le rôle des partis politiques tel que défini par les constitutions nationales et quel rôle jouent-ils en réalité dans l’animation de la vie politique ?
  • L’utilisation des fonds publics pour financer les partis politiques est-elle la meilleure solution au problème posé par l’absence de transparence des sources de financement des activités politiques qui expose les pays de la région à la pénétration de l’argent des réseaux criminels dans les plus hautes sphères des Etats ?
  • Le nombre élevé de partis politiques dans la plupart des pays de la région est-il un signe de vitalité démocratique ou au contraire un symptôme de démocraties malades ? Comment mieux réguler les activités des partis politiques de manière à favoriser l’émergence de partis structurés, crédibles et utiles ?
  • Quels sont les pays de la région qui se distinguent par la qualité de leur gouvernance politique et la solidité de leurs institutions sur une période assez longue ? Le doivent-ils à l’organisation de leurs institutions telle que définie par leurs constitutions ou le doivent-ils à des circonstances historiques favorables ?
  • Existe-t-il dans les pays de la région des institutions dédiées à l’éducation civique et au renforcement de la citoyenneté et de l’apprentissage démocratique ? Faut-il prévoir dans les constitutions des institutions dotées de ce mandat pour contribuer à l’ancrage d’une culture démocratique dans la société?

L’organisation des élections

  • Quels sont les pays qui disposent d’organes en charge de l’organisation des élections dans les pays de la région censés être indépendants ou autonomes
  • Quels sont la composition, le mode de sélection des membres, les mandats et les compétences des organes de gestion des élections ?
  • Quels rôles jouent dans les différents pays les gouvernements (généralement les ministères de l’Intérieur ou de l’administration territoriale) dans l’organisation des élections ?
  • Quels sont les mécanismes à mettre en place pour garantir la crédibilité de l’identification des électeurs et de l’actualisation des listes électorales ? Quelle institution doit être en charge de l’actualisation des listes électorales ?
  • Quels sont les mécanismes à mettre en place pour assurer l’indépendance et l’intégrité des membres de l’institution en charge de l’organisation des élections ?
  • Faut-il faire des organes de gestion des élections des institutions constitutionnelles et préciser les principes de leur organisation dans les lois fondamentales ?
  • Doit-on envisager de faire des organes de gestion des élections des organes de régulation des activités politiques et d’encadrement des partis politiques ?

Le contrôle des comptes publics et la lutte contre la corruption

  • Que prévoient les constitutions de la région en matière de principes et d’institutions pour assurer le contrôle démocratique de la gestion des ressources publiques ?
  • La composition, l’organisation et le fonctionnement des institutions de contrôle des comptes publics sont-ils déterminés dans les constitutions ? Devraient-ils l’être ?
  • Les constitutions devraient-elles prévoir des institutions nationales dédiées à la lutte contre la corruption et fixer les principes de leur composition, de leur organisation et de leur fonctionnement ?
  • Quelles sont les différences majeures entre les institutions de contrôle des comptes publics et de lutte contre la corruption prévues dans les constitutions des pays francophones et dans les pays anglophones et lusophones de la région ? Peut-on identifier dans la région des modèles institutionnels plus efficaces que d’autres ?

La gestion de la diversité ethnique et religieuse et les possibilités d’une convergence constitutionnelle en Afrique

  • Quels sont les pays de la région qui disposent de dispositions constitutionnelles originales spécifiquement imaginées pour refléter la volonté de préserver la richesse et la diversité de leur patrimoine politique, social et culturel ?
  • Certains pays de la région ont-ils besoin d’institutions constitutionnelles dédiées à la gestion de la diversité de leurs populations et à la protection des groupes sociaux et culturels minoritaires ?
  • Faut-il reconnaître à la fois les droits et devoirs individuels des personnes et des droits et devoirs pour des communautés ? Comment reconnaître et organiser les relations entre les communautés ethniques sans favoriser le repli identitaire ?
  • Comment traiter la question de la religion dans les constitutions ? Faut-il inscrire le principe de laïcité dans les constitutions ou faut-il organiser sur la base d’autres principes le rapport entre le politique et le religieux dans la société ?
  • Quels sont les moyens de faire des principes constitutionnels des moyens efficaces de la prévention des conflits et de la préservation de la paix à moyen et long terme dans la région ?
  • Peut-on et devrait-on envisager une convergence des constitutions de tous les pays de la CEDEAO et même au-delà ? Faut-il encourager l’Union africaine à promouvoir la convergence des modèles constitutionnels de tous les pays africains ?
  • Les contributions des experts des questions débattues sont bienvenues mais les observations, témoignages, points de vue et propositions de tous les citoyens le sont tout autant.
  • Nous souhaitons recevoir en particulier des articles qui font référence à un ou des pays précis, s’appuient sur des exemples et qui font émerger des propositions de réforme.
  • Vous êtes également invités à envoyer une courte interview audio/vidéo, ainsi qu’un récit oral de vos expériences sur ce sujet et de vos suggestions sur de possibles réformes.
  • Vous pouvez demander à ce que votre identité ne soit pas publiée même si elle doit être connue de WATHI ; dans ce cas choisissez un pseudonyme et envoyez une biographie qui donne une idée de votre domaine d’expertise ou de votre activité professionnelle.
  • Vous pouvez soumettre des articles courts (500 à 1000 mots) ou plus longs (1500 à 2000 mots). La taille maximale des contributions est de 2000 mots. Les articles courts ont cependant plus de chances d’être sélectionnés et publiés par le WATHI. Tous les articles doivent être accessibles au grand public, structurés et soignés.
  • Nous vous invitons à accompagner la soumission de votre article d’une biographie de 50 mots maximum et, de préférence, d’une de vos photos de très bonne qualité.
  • Le Débat se passe aussi sur les comptes Facebook et Twitter de WATHI :
 

What kind of constitution do West African countries need today?

  • Because the type, organization and functioning of the political institutions are crucial in all the countries and regions around the world, for peace, security, social cohesion, economic progress, environmental protection, for all the main determinants of the present and future collective well-being of populations.
  • Because most of the constitutions of countries in the region (ECOWAS plus Cameroon, Chad and Mauritania) do not seem capable of efficiently regulating the actual functioning of the States and the political actors’ practices.
  • Because institutional innovations, inspired or not by foreign models, seem urgent and necessary to enrich the democratic ideal, make the States serve general interest, improve the processes whereby citizens choose rulers and control public action.
  • Because debates on constitutional revisions have multiplied in several countries of the region and remain topical: after Senegal, where a referendum was organized in March 2016, Benin, Burkina Faso, Ivory Coast, Liberia, Mali, Togo, Guinea Bissau are contemplating significant changes in their respective fundamental laws.
  • Because national debates on political and institutional reforms should be open to every citizen, not to law experts and political actors only. The participative nature of the process of drafting constitutional amendments may be as important as the texts resulting from them.
  • Because the constitutional revisions have often been used as a tool to perpetuate those in power at the expense of the people who wish to see changes in the political and economic governance of countries. Even when the processes used to make constitutional amendments are legal, they’re not always legitimate as far as general interest is concerned, and they lead to conflict and divide of the people or link breaking within the population
  • Because we should redesign the constitutions to fit them to the economic, cultural and social realities of the countries and even more so to the future generations’ need and the type of societies we aspire for. Most of the constitutions are copied from the former colonizing countries and are hardly considered endogenous and representative of the aspirations of the people supposed to comply with them.

Mode of election and the powers of presidents

  • Is the election of the president by universal suffrage the best guarantee of democracy?
  • What are the advantages and limits of the presidential election by universal suffrage in West African countries?
  • What institutional reforms could increase the chances for presidential elections to produce “good presidents”?
  • Do the political experiences of African countries over the last five decades speak in favor of constitutions which attribute too much power to heads of states, or on the contrary, in favor of the control of presidential power by institutions acting as checks and balances ?
  • Which presidential powers should particularly be reduced or controlled?
  • What term should presidents serve? Do their terms have to be reduced to achieve the best political, social, and economic results in a country?
  • Is a single term for presidents a good solution to do away with constitutional revisions aiming at establishing or eliminating term limits and the excesses linked to a search for reelection? Or is it a bad idea?
  • What counterpowers for the control of presidential power should be put in place or strengthened to support the States in their capacity to preserve general interest?

Role of parliaments in the democratic functioning?

  • Does the national assembly possess strong tools to control government action?
  • What reforms should be implemented to strengthen the capacity of the national assembly to control the executive?
  • Does the mode of election of deputies reinforce the independence of the legislative power from the executive?
  • Should we consider changing the mode of election of deputies to strengthen the link between citizens and those they elected to represent them at the national assembly or senate?
  • What reforms should be considered to allow deputies from the opposition to play a more significant and constructive role within the National Assembly? Should the presidency of important committees (finance, laws) be entrusted to members of the opposition to strengthen the democratic nature of the parliament?
  • Should the role and prerogatives of the opposition leader be included in the constitution to strengthen democratic dialogue? What countries in the region have implemented the status of opposition leader and what was the outcome?
  • Do the countries of the region need a Senate or another parliamentary institution in addition to the National Assembly?

The judicial power, its role, organization, and independence

  • Is the judiciary really independent in the countries of the region?
  • What mechanisms can be established in the countries of the region to ensure the effectiveness and independence of justice from the executive and legislative powers?
  • Should constitutions specify in detail the procedures for judges’ appointment and procedures designed to ensure their independence and integrity?
  • Do models of Supreme Council of the judiciary Supreme Court found in some francophone countries really contribute in the integrity, effectiveness and independence of the judiciary?
  • What is the specific place of Courts or Supreme courts in the institutional system of protection of democracy and liberties?
  • In what countries does the institution responsible for interpreting the constitution play effectively its role of guardian of the text and the spirit of the basic law and shows a real independence from political power?

The regulation of political activities and public administration

  • When we look at the recent political history of the countries of the region, what are the determining elements of the trajectory of political actors who became presidents and other prominent political figures?
  • Do current constitutions provide the most effective mechanisms for a good selection of senior public officials?
  • Should we separate political functions from the highest administrative functions? How can we reduce the politicization of all public institutions?
  • What is the role of political parties as defined by national constitutions and what role do they actually play in the national political activities?
  • Is the use of public funds to finance political parties the best solution to the lack of transparency in the funding sources of political activities, which exposes the countries of the region to the intrusion of the money from crime networks in the highest government circles?
  • Is the number of political parties in most of the countries of the region a sign of democratic vitality or rather a symptom of sick democracies? How to better regulate the activities of political parties in order to foster the emergence of credible, useful and structured parties?
  • What countries in the region stand out thanks to the quality of their political governance and the strength of their institutions over a fairly long period? Do they owe it to the organization of their institutions as defined by their constitutions or do they owe it to favorable historical circumstances?
  • In the countries of the region, are there, institutions dedicated to civic education and the strengthening of citizenship and democratic learning? Do we need to provide for such institutions in the constitutions in order to contribute to making a democratic culture deeply rooted in society?

The organization of elections

  • What countries of the region have bodies, supposed to be independent or autonomous, in charge of the organization of elections?
  • What are the composition, mode of selection of members, mandates and competences of electoral management bodies?
  • What role do governments (usually Ministries of the Interior or Territorial Administration) play in the organization of elections?
  • What mechanisms should be put in place to ensure the credibility of the identification of voters and the updating of electoral lists? Which institution should be in charge of the updating of electoral lists?
  • What mechanisms should be put in place to ensure the independence and integrity of the members of the institution in charge of organizing the elections?
  • Should we make the electoral management bodies, constitutional institutions and clarify the principles of their organization in the fundamental laws?
  • Should we consider making the electoral management bodies, bodies that regulate political activities and supervise political parties?

The control of public accounts and the fight against corruption

  • What do the constitutions of the region provide for in terms of principles and institutions to ensure the democratic control of public resources management?
  • Are the composition, organization and functioning of the institutions to control public accounts specified in the constitutions? Should they be?
  • Should constitutions provide national institutions dedicated to the fight against corruption and establish the principles of their composition, their organization and their functioning?
  • What are the major differences between the institutions of control of public accounts and anti-corruption institutions provided for in the constitutions of the French-speaking, English-speaking and Portuguese-speaking countries of the region? Can we identify in the region institutional models that are more effective than others?

The management of ethnic and religious diversity and the possibilities of a
constitutional convergence in Africa

  • What countries in the region have original constitutional provisions specifically designed to reflect the desire to preserve the wealth and diversity of their political, social, and cultural heritage?
  • Do some countries in the region need constitutional institutions dedicated to the management of the diversity of their populations and the protection of minority social and cultural groups?
  • Should we recognize both the individual rights and duties of individuals and those of communities? How to recognize and organize the relationship between ethnic communities without encouraging isolationism?
  • How to deal with the issue of religion in the constitution? Should we include the principle of secularism in the constitutions or organize the relationship between the political and religious entities in society on the basis of other principles?
  • What are ways to make the constitutional principles effective tools for preventing conflict and preserving peace in the region in the medium and long term?
  • Can we and should we consider the convergence of the constitutions of all countries of the ECOWAS and even other regions in Africa? Should we encourage the African Union to promote the convergence of the constitutional models of all African countries?
  • Contributions by experts in the issues discussed are welcome. So are observations, accounts, opinions, and recommendations from all citizens.
  • We particularly welcome articles that refer to one or more specific countries, are based on concrete examples and include recommendations for action and reform.
  • You can submit short articles (500-1000 words) or longer ones (1500-2000 words). Although the maximum length of a contribution is 2000 words, short articles are more likely to be selected and published by WATHI. All articles must be accessible to the general public, well written and structured.
  • Without having to write a structured article, you can send your comments, observations,  and recommendations to infowathi@wathi.org. The most relevant contributions will be  published on the website.
  • You can also submit a short audio or video recording to share your experiences and concrete reform proposals.
  • We invite you to send your article with a 50-word biography and preferably a good picture of yourself.
 
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Les Wathinotes sont soit des résumés de publications sélectionnées par WATHI, conformes aux résumés originaux, soit des versions modifiées des résumés originaux, soit des extraits choisis par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au thème du Débat du mois. Lorsque les publications et leurs résumés ne sont disponibles qu’en français ou en anglais, WATHI se charge de la traduction des extraits choisis dans l’autre langue. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.


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